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Document 32014D0068
2014/68/EU: Council Decision of 28 January 2014 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Latvijas Banka
2014/68/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
2014/68/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
JO L 39 du 8.2.2014, p. 59–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 39/59 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 janvier 2014
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(2014/68/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2013/42 de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(2) |
En vertu de l’article 1er de la décision 2013/387/UE du Conseil (2), la Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2014. |
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(3) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner SIA Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour l’exercice 2014. |
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(4) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1er de la décision 1999/70/CE:
«18. SIA Ernst & Young Baltic est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour l’exercice 2014.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.
Par le Conseil
Le président
G. STOURNARAS
(1) JO C 342 du 22.11.2013, p. 1.
(2) Décision 2013/387/UE du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 (JO L 195 du 18.7.2013, p. 24).
(3) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
(4) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).