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Dokument 32013D0636
2013/636/EU: Commission Implementing Decision of 31 October 2013 amending Decision 2008/866/EC, on emergency measures suspending imports from Peru of certain bivalve molluscs intended for human consumption, as regards its period of application (notified under document C(2013) 7162) Text with EEA relevance
2013/636/UE: Décision d’exécution de la Commission du 31 octobre 2013 modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d’application [notifiée sous le numéro C(2013) 7162] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/636/UE: Décision d’exécution de la Commission du 31 octobre 2013 modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d’application [notifiée sous le numéro C(2013) 7162] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 293 du 5.11.2013, s. 42—42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Již není platné, Datum konce platnosti: 30/11/2014
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5.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 293/42 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2013
modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d’application
[notifiée sous le numéro C(2013) 7162]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/636/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l’Union et au niveau national. Il prévoit que des mesures d’urgence doivent être prises lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés. |
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(2) |
La décision 2008/866/CE de la Commission du 12 novembre 2008 concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou (2) a été adoptée à la suite d’une épidémie d’hépatite A chez l’homme due à la consommation de mollusques bivalves importés du Pérou, contaminés par le virus de l’hépatite A (VHA). L’application de cette décision devait initialement prendre fin le 31 mars 2009, mais elle a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2013 par la décision d’exécution 2012/729/UE de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant la décision 2008/866/CE concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d’application (3). |
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(3) |
L’autorité compétente péruvienne a présenté des informations complémentaires concernant les mesures correctives qui ont été mises en œuvre pour remédier aux insuffisances constatées dans le système de contrôle de certains mollusques bivalves. Toutefois, un certain nombre de questions restent à résoudre. En particulier, les résultats du programme de surveillance pour la dernière année ne couvrent pas le contrôle des olives de mer (Donax spp.) qui se trouvaient être à l’origine de l’épidémie. Par conséquent, il ne peut être conclu que les garanties fournies à ce jour par l’autorité compétente péruvienne sont suffisantes pour permettre de lever la mesure d’urgence. |
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(4) |
Il convient donc de modifier en conséquence la date limite d’application de la décision 2008/866/CE. |
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(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «30 novembre 2013» est remplacée par celle du «30 novembre 2014».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2013.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 307 du 18.11.2008, p. 9.
(3) JO L 327 du 27.11.2012, p. 56.