édition spéciale croate: chapitre 12 tome 005 p. 273 - 273
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Document 32013L0018
Council Directive 2013/18/EU of 13 May 2013 adapting Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council on the promotion of the use of energy from renewable sources, by reason of the accession of the Republic of Croatia
Directive 2013/18/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/18/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
JO L 158 du 10.6.2013, p. 230–230
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2021; abrogé par 32018L2001
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Official Journal
|
10.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 158/230 |
DIRECTIVE 2013/18/UE DU CONSEIL
du 13 mai 2013
portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission. |
|
(2) |
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier la directive 2009/28/CE (1) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'annexe I, partie A, de la directive 2009/28/CE, dans le tableau, la ligne suivante est insérée après celle concernant la France:
|
«Croatie |
12,6 % |
20 %». |
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
Par le Conseil
Le président
S. COVENEY
(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.