édition spéciale croate: chapitre 18 tome 010 p. 244 - 244
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Document 32012D0152
Council Decision 2012/152/CFSP of 15 March 2012 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision 2012/152/PESC du Conseil du 15 mars 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision 2012/152/PESC du Conseil du 15 mars 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 77 du 16.3.2012, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
16.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 77/18 |
DÉCISION 2012/152/PESC DU CONSEIL
du 15 mars 2012
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1). |
|
(2) |
Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC modifiant la décision 2010/413/PESC (2), compte tenu de sa préoccupation croissante concernant la nature du programme nucléaire iranien. |
|
(3) |
Dans ce contexte, l'application de mesures financières ciblées par les prestataires de services spécialisés de messagerie financière devrait être encore développée, en cohérence avec la décision 2010/413/PESC. |
|
(4) |
Il convient de modifier en conséquence la décision 2010/413/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«12. Sans préjudice des exemptions prévues au présent article, il est interdit de fournir aux personnes et entités visées au paragraphe 1 des services spécialisés de messagerie financière, qui sont utilisés pour échanger des données financières.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2012.
Par le Conseil
Le président
N. WAMMEN
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
(2) JO L 19 du 24.1.2012, p. 22.