édition spéciale croate: chapitre 16 tome 003 p. 192 - 194
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L'accès au droit de l'Union européenne
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Document 32011D0511
2011/511/EU: Commission Decision of 17 August 2011 amending Decision 2004/452/EC laying down a list of bodies whose researchers may access confidential data for scientific purposes (notified under document C(2011) 5777) Text with EEA relevance
2011/511/UE: Décision de la Commission du 17 août 2011 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2011) 5777] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2011/511/UE: Décision de la Commission du 17 août 2011 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2011) 5777] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 214 du 19.8.2011, p. 19–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
En vigueur
Langue
HTML
PDF
Journal officiel
|
19.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 214/19 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 août 2011
modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
[notifiée sous le numéro C(2011) 5777]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/511/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (2) concernant l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire, aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter cet accès. |
|
(2) |
La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. |
|
(3) |
L’unité «Stratégie de la protection et de l’inclusion sociale» de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne et l’Institut d’études fiscales (Instituto de Estudios Fiscales — IEF) de Madrid, Espagne, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002. |
|
(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen (comité SSE), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 août 2011.
Par la Commission
Olli REHN
Membre de la Commission
(1) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.
(3) JO L 156 du 30.4.2004, p. 1.
ANNEXE
«ANNEXE
ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES
Banque centrale européenne
Banque centrale d’Espagne
Banque centrale d’Italie
Université de Cornell (État de New York, États-Unis)
Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)
Banque centrale d’Allemagne
Unité “Analyse de l’emploi”, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Commission européenne
Université de Tel-Aviv (Israël)
Banque mondiale
Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis
Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Division des études sur la famille et le travail de statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada
Unité “Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude” (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne
Unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne
Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de la Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada
Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis
Rady School of Management de l’université de Californie, San Diego, États-Unis
Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui relève de l’autorité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France
Research Foundation de l’université de l’État de New York (RFSUNY), Albany, États-Unis
Centre finlandais des pensions (Eläketurvakeskus – ETK), Finlande
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui relève de l’autorité conjointe du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Paris, France
Duke University (DUKE), Caroline du Nord, États-Unis
Institut finlandais de la sécurité sociale (Kansaneläkelaitos – KELA), Finlande
Université hébraïque de Jérusalem (HUJI), Israël
Service public fédéral Sécurité sociale, Belgique
Université Sabanci, Tuzla/Istanbul, Turquie
Université McGill, Montréal, Canada
Direction “Service économique et réformes structurelles”, direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne
Unité “Stratégie de la protection et de l’inclusion sociale” de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne
Institut d’études fiscales (Instituto de Estudios Fiscales — IEF), Madrid, Espagne»