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Document JOL_2010_252_R_0174_01
2010/532/EU: Decision of the European Parliament of 5 May 2010 on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Network and Information Security Agency for the financial year 2008#Resolution of the European Parliament of 5 May 2010 with observations forming an integral part of its Decision on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Network and Information Security Agency for the financial year 2008
2010/532/UE: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2008
Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2008
2010/532/UE: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2008
Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2008
JO L 252 du 25.9.2010, p. 174–176
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 252/174 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 5 mai 2010
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2008
(2010/532/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2008,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),
vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),
vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (3), et notamment son article 17,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,
vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0087/2010),
1. |
donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008; |
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
3. |
charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Jerzy BUZEK
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 16.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 5 mai 2010
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2008
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2008,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),
vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),
vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (3), et notamment son article 17,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,
vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0087/2010),
A. |
considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, |
B. |
considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007 (5), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:
|
Performance
1. |
félicite l’Agence pour: ses réalisations effectuées en 2008, l’amélioration apportée à sa capacité de récupération des réseaux de communication électronique européens, le développement et la coopération soutenue avec les États membres; |
2. |
demande à l’Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre; |
Gestion budgétaire et financière
3. |
prend note du fait que la Cour des comptes a relevé des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la sous-estimation des budgets d’un contrat-cadre; souligne, en particulier, que la sous-estimation des budgets consacrés aux marchés publics entrave la mise en place d’une concurrence loyale, car les entreprises sont moins enclines à soumissionner pour des montants réduits; prend acte, néanmoins, de la réaction de l’Agence qui, au cours du troisième trimestre de l’année 2009, a lancé un nouvel appel à propositions afin de combler ses précédentes déficiences; |
4. |
prend acte de ce que l’Agence continue à prendre toutes les mesures possibles pour obtenir de l’administration fiscale de l’État membre d’accueil un remboursement de 45 000 EUR qui correspond au montant de la TVA prépayée par l’Agence; |
5. |
prend acte du fait qu’en 2008 des produits d’intérêts à hauteur de 143 818 EUR ont été inscrits au compte de l’Agence; conclut des comptes annuels de l’exercice et du montant des intérêts que l’Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu’au 31 décembre 2008 le solde de trésorerie de l’Agence s’élevait à 2 436 694 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles modifications conceptuelles sont nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l’Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible; |
Contrôle interne et ressources humaines
6. |
félicite l’Agence d’avoir mis en œuvre les huit recommandations du service d’audit interne qualifiées de «très importantes»; relève que ces recommandations portaient sur la mise en œuvre effective de l’audit standard de contrôle interne et la gestion des ressources humaines (concernant la politique du personnel, le renouvellement des contrats expirant à la fin de 2008, l’indépendance des comités de sélection, les services de formation et la transparence de la procédure de promotion); |
7. |
renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 16.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(5) JO L 255 du 26.9.2009, p. 153.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).