32010D0017

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Décision - 2010/17 - EN - EUR-Lex

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Décision de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 8278] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 8 du 13.1.2010, p. 17–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 07 tome 008 p. 267 - 281

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/17(1)/oj

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Official Journal

13.1.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/17

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2009

relative à l’adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 8278]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/17/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de trains assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (1), et notamment son article 22,

vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne relative aux paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires (ERA/REC/SAF/05-2008) du 19 décembre 2008,

considérant ce qui suit:

(1)	L’article 22, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE oblige les autorités compétentes à tenir un registre national des licences des conducteurs de trains, ou de veiller à la tenue de ce registre.

(2)	L’article 22, paragraphe 2, de la directive 2007/59/CE impose à chaque entreprise ferroviaire et à chaque gestionnaire de l’infrastructure de tenir un registre de société reprenant les attestations complémentaires, ou de veiller à la tenue de ce registre.

(3)

Conformément à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE, l’Agence ferroviaire européenne est tenue d’élaborer un projet reprenant les paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains à établir par les autorités compétentes et des registres des attestations complémentaires à établir par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures qui emploient ou recourent aux services des conducteurs. Le registre national des licences des conducteurs de trains d’un État membre doit contenir toutes les licences des conducteurs de trains délivrées dans le même État membre.

Les demandes de licences des conducteurs de trains sont introduites à l’aide du formulaire type afin de permettre l’enregistrement des licences et leur mise à jour, modification, substitution, renouvellement, suspension et retrait.

(4)

Les registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires doivent pouvoir être consultés par les mandataires habilités des autorités compétentes et des parties prenantes. Les différents registres doivent être conformes du point de vue du contenu et du formatage des données. Les registres doivent par conséquent présenter des spécifications fonctionnelles et techniques communes.

(5)

L’ensemble des informations contenues dans les licences, dans les attestations complémentaires harmonisées et dans les registres des licences et des attestations complémentaires harmonisées est tenu à la disposition des autorités de sécurité, afin qu’elles puissent procéder à la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (2), et accélérer la délivrance des certificats de sécurité prévus auxdits articles.

(6)

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point f), de la directive 2007/59/CE, l’autorité compétente ou l’entité déléguée doit tenir et mettre à jour le registre des licences des conducteurs de trains. Les États membres doivent communiquer à la Commission et aux autres États membres le nom des entités désignées à cet effet, pour leur permettre notamment d’échanger des informations.

(7)

Idéalement, chaque État membre devrait établir un registre électronique de licences des conducteurs en vue d’assurer la complète interopérabilité des registres et de permettre aux autorités compétentes et aux autres entités disposant des droits d’accès d’obtenir des informations. Cependant, pour des raisons économiques et techniques, ce genre d’interface ne peut être adopté sans une enquête complémentaire. Il est avant tout nécessaire de convenir de méthodes qui garantissent que l’accès est soumis à certaines conditions, comme le prévoit la directive 2007/59/CE. Ensuite, il convient de recenser le nombre de transactions afin de procéder à une analyse coûts/bénéfices et de proposer une solution envisageable qui n’entraînerait pas de coûts administratifs disproportionnés par rapport aux besoins réels. Par conséquent, l’Agence ferroviaire européenne propose de mettre en œuvre une solution provisoire fondée sur un échange simplifié d’informations et de procéder ultérieurement à la mise au point d’une interface électronique.

(8)	Conformément à l’article 36, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE, cette directive ne s’applique pas à Chypre ni à Malte. En conséquence, la présente décision ne s’applique pas à ces États membres tant qu’ils ne sont pas dotés d’un système ferroviaire.

(9)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire institué en vertu de l’article 21 de la directive 96/48/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les paramètres fondamentaux du registre national des licences des conducteurs de trains (ci-après dénommé «RNL») établis à l’annexe I sont adoptés.

Article 2

Les paramètres fondamentaux du registre des attestations complémentaires (ci-après dénommé «RAC») établis à l’annexe II sont adoptés.

Article 3

1. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, l’Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «l’Agence») réalise une étude de faisabilité pour une application informatique qui tienne compte des paramètres fondamentaux du RNL et du RAC et qui facilite un échange d’informations entre les autorités compétentes, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures.

Cette étude de faisabilité prend particulièrement en considération l’architecture fonctionnelle et technique, les modes d’exploitation, les règles relatives à l’introduction et à la consultation des données.

Cette étude de faisabilité sera soumise à discussion et approuvée dans le cadre de la coopération entre les représentants des autorités compétentes, définie à l’article 35 de la directive 2007/59/CE.

2. Le cas échéant et sur la base des résultats de l’étude visée au paragraphe 1, l’Agence met au point une application pilote d’un réseau incluant au minimum trois RNL et neuf RAC.

L’Agence contrôle l’application pilote pendant une période minimale d’un an au terme de laquelle elle remet un rapport à la Commission assorti éventuellement d’une recommandation s’il y a lieu de modifier cette décision.

Article 4

Dans l’année qui suit la prise d’effet de cette décision, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres:

a)	le nom de l’entité désignée pour délivrer les licences des conducteurs de trains, conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/59/CE;

b)	le nom de l’entité désignée pour tenir et mettre à jour le RNL, conformément à l’article 19, paragraphe 1, point f), de la directive 2007/59/CE.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle ne s’applique pas à Chypre ni à Malte tant que ces États ne sont pas dotés d’un système ferroviaire.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

(1) JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

(2) JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.

ANNEXE I

PARAMÈTRES FONDAMENTAUX DES REGISTRES NATIONAUX DES LICENCES DES CONDUCTEURS DE TRAINS (RNL)

1. Les paramètres fondamentaux

Les paramètres fondamentaux des registres nationaux des licences de conducteurs de trains établis conformément à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE couvrent:

—	les données à réunir (point 2),

—	le format des données (point 3),

—	les droits d’accès (point 4),

—	l’échange des données (point 5),

—	la durée de conservation des données (point 6).

2. Les données à réunir

Le RNL comprend quatre parties.

La partie 1 contient des informations sur l’état actuel de la licence.

La partie 2 contient des informations sur la licence délivrée conformément à la liste des exigences énoncées à l’annexe I, point 2, de la directive 2007/59/CE.

La partie 3 contient des données historiques sur la licence.

La partie 4 contient des informations sur les exigences fondamentales et les vérifications initiales permettant la délivrance de la licence, et sur les vérifications ultérieures à enregistrer pour qu’elle demeure valide.

Les données à collecter sont énoncées au tableau du point 3.

3. Le format des données

Ci-après se trouve la liste des exigences relatives au format des données du RNL.

Elle se présente comme suit:

No	Date à afficher
	Contenu	Format	Niveau d’exigence

Partie 1: état actuel de la licence

Numéro de la licence

1.1

Numéro de la licence

EIN (12 chiffres)

Obligatoire

État actuel de la licence

2.1

Preuve de l’état actuel de la licence

—

Valide

—	Suspendue (en attente de décision)

—

Retirée

Texte

Obligatoire

2.2

Motif de la suspension ou du retrait

Texte

Obligatoire

Partie 2: informations sur la licence délivrée et en cours, conformément à l’annexe I, point 2, de la directive 2007/59/CE

Nom(s) du titulaire

3.1

Nom(s) figurant sur le passeport ou sur la carte d’identité nationale ou sur tout autre document d’identité reconnu. Plusieurs noms sont autorisés, suivant la coutume nationale.

Texte

Obligatoire

Prénom(s) du titulaire

4.1

Prénom(s) figurant sur le passeport ou sur la carte d’identité nationale ou sur tout autre document d’identité reconnu. Plusieurs prénoms sont autorisés, suivant la coutume nationale.

Texte

Obligatoire

Date de naissance du titulaire

5.1

Date de naissance du titulaire

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

Lieu de naissance du titulaire

6.1

Lieu de naissance du titulaire

Texte

Obligatoire

6.2

Nationalité

Texte

Facultatif

Date de délivrance de la licence

7.1

Affichage de la date actuelle de délivrance de la licence

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

Date d’expiration de la licence

8.1

Date prévue de l’expiration formelle de la licence en cours de validité

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

Nom de l’entité qui délivre la licence

9.1

Nom de l’entité qui délivre la licence (autorité compétente, entité déléguée, entreprise ferroviaire, gestionnaire de l’infrastructure)

Texte

Obligatoire

Numéro de référence attribué à l’employé par l’employeur

10.1

Société de référence pour le conducteur de trains

Texte

Facultatif

Photographie du titulaire

11.1

Photographie

Originale ou électronique

Obligatoire

Signature du titulaire

12.1

Signature

Originale/photocopie/électronique

Obligatoire

Lieu de résidence permanent ou adresse postale du titulaire

13.1

Adresse du titulaire

Rue et numéro

Texte

Facultatif

13.2

Ville

Texte

Facultatif

13.3

Pays

Texte

Facultatif

13.4

Code postal

Code alphanumérique

Facultatif

13.5

Numéro de téléphone

Texte

Facultatif

13.6

Adresse électronique

Texte

Facultatif

Informations supplémentaires

14.1

Information imposée par une autorité compétente, conformément à l’annexe II de la directive 2007/59/CE

Information codée

Obligatoire

Champ 9.a.1 —

Langue(s) maternelle(s) du conducteur

Texte

Champ 9.a.2 —

Espace réservé aux mentions de l’État membre qui délivre la licence, aux informations éventuellement requises par la législation nationale

Texte

Restriction médicale

15.1

Information imposée par une autorité compétente, conformément à l’annexe II de la directive 2007/59/CE

Information codée

Obligatoire

Port obligatoire de lunettes/lentilles

(code b.1)

Port obligatoire d’appareil(s) auditif(s)

(code b.2)

Partie 3: informations historiques sur l’état de la licence et sur les résultats des vérifications périodiques

16	Date des délivrances initiales
16.1	Date de la première délivrance	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
17	Date d’expiration
17.1	Date d’expiration (et du renouvellement formel prévu)	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
18	Mise(s) à jour (plusieurs entrées possibles)
18.1	Date de la mise à jour	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
18.2	Date de la mise à jour	Texte	Obligatoire
19	Modification(s) (plusieurs entrées possibles)
19.1	Date de la modification	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
19.2	Motif de la modification	Texte	Obligatoire
20	Suspension(s) (plusieurs entrées possibles)
20.1	Durée de la période de suspension	Du (date) au (date)	Obligatoire
20.2	Motif de la suspension	Texte	Obligatoire
21	Retrait(s) (plusieurs entrées possibles)
21.1	Date du retrait	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
21.2	Date du retrait	Texte	Obligatoire
22	Déclaration de perte de la licence
22.1	Déclaration de perte de la licence	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
22.2	Déclaration de perte de la licence	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
23	Déclaration de vol de la licence
23.1	Date de la déclaration	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
23.2	Date de délivrance du duplicata	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
24	Déclaration de destruction de la licence
24.1	Date de la déclaration	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
24.2	Date de délivrance du duplicata	JJ-MM-AAAA	Obligatoire

Partie 4: informations sur les exigences fondamentales de délivrance d’une licence et sur les résultats des vérifications périodiques

Études

25.1

Niveau de base requis

Plus haut niveau d’étude sanctionné par un diplôme

Texte

Obligatoire

Aptitude physique

26.1

Exigence de base

Déclaration sur le respect des exigences de la directive 2007/59/CE, annexe II (sections 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1)

Texte

Obligatoire

26.2

Date du contrôle

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

26.3

Contrôle périodique ultérieur

Confirmé/non confirmé

Texte

Obligatoire

26.4

(plusieurs entrées possibles)

Date du dernier contrôle

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

26.5

Prochain contrôle

Date prévue du prochain contrôle

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

26.6

Notes

Notes à préciser:

—	Programmation normale

—	Programmation anticipée (d’après certificat médical)

—	Modification des informations (code 9.a.2), le cas échéant

—	Modification du code de restriction

—	Autre + champ à spécifier

Texte

Obligatoire

Aptitude psychologique sur le plan professionnel

27.1

Exigence de base

Déclaration sur le respect des exigences visées par la directive 2007/59/CE, annexe II (section 2.2)

Texte

Obligatoire

27.2

Date de l’examen

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

27.3

Examen(s) ultérieur(s)

Uniquement si nécessaire (plusieurs entrées possibles)

Déclaration

Obligatoire

27.4

Date de tout examen ultérieur

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

Connaissances professionnelles générales

28.1

Niveau de base requis

Déclaration sur le respect des exigences visées par la directive 2007/59/CE, annexe IV

Texte

Obligatoire

28.2

Date de vérification

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

28.3

Vérification ultérieure

(uniquement si requis au niveau national)

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

4. Les droits d’accès

L’accès aux informations contenues dans le RNL est accordé aux parties intéressées suivantes pour les motifs ci-après:

—

les autorités compétentes des autres États membres, sur demande motivée, pour:

—	contrôler les trains circulant sur le territoire relevant de leur compétence,

—	procéder à des enquêtes concernant le respect de la directive 2007/59/CE par tous ceux qui opèrent sur le territoire relevant de leur compétence;

—	l’Agence, sur demande motivée, pour l’évaluation de l’évolution de la certification des conducteurs de trains, conformément à l’article 33 de la directive 2007/59/CE, notamment du point de vue de l’interconnexion des registres,

—	l’employeur du conducteur, pour consulter l’état des licences, conformément à l’article 22, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/59/CE,

—	les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures qui emploient ou recourent aux services des conducteurs de trains, pour consulter l’état des licences, conformément à l’article 22, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/59/CE,

—	les conducteurs de trains, sur leur demande, pour consulter les données qui les concernent,

—	les organismes d’enquête créés conformément à l’article 21 de la directive 2004/49/CE, et chargés d’enquêter sur les accidents, comme le prévoit notamment l’article 20, paragraphe 2, points e) et g), de ladite directive.

5. L’échange de données

L’accès aux données pertinentes fait l’objet d’une demande formelle. L’autorité compétente communique sans délai les données de manière à garantir la transmission d’informations en toute sécurité et la protection des données à caractère personnel.

Les autorités compétentes peuvent proposer à tous ceux qui possèdent des droits d’accès un code d’accès (login) à leur site internet, à condition de vérifier les motifs des demandes.

6. La durée de conservation des données

Les données figurant dans le RNL sont conservées durant une période minimale de dix ans à compter de la date d’expiration de la licence du conducteur de trains. Si au cours de la période de dix ans une enquête impliquant le chauffeur est ouverte, les données relatives au chauffeur devront, si cela est nécessaire, être conservées pendant une période supérieure à dix ans.

Toute modification du RNL doit être enregistrée.

ANNEXE II

PARAMÈTRES FONDAMENTAUX DES REGISTRES DES ATTESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DES CONDUCTEURS DE TRAINS (RAC)

1. Les paramètres fondamentaux

Les paramètres fondamentaux des registres des attestations complémentaires (RAC) établis conformément à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE couvrent:

—	les données à réunir (point 2),

—	le format des données (point 3),

—	les droits d’accès (point 4),

—	l’échange des données (point 5),

—	la durée de conservation des données (point 6),

—	les procédures à suivre en cas de faillite (point 7).

2. Les données à réunir

Le RAC comprend quatre parties.

La partie 1 contient des informations sur l’état actuel de la licence appartenant au conducteur de trains.

La partie 2 contient des informations sur l’attestation complémentaire délivrée, énumérées à l’annexe I, point 3, de la directive 2007/59/CE.

La partie 3 contient des informations historiques sur l’attestation complémentaire.

La partie 4 contient des informations sur les exigences fondamentales et les vérifications initiales permettant la délivrance de l’attestation complémentaire, et sur les vérifications ultérieures à enregistrer afin qu’elle demeure valide.

Les données qui doivent être rassemblées sont indiquées dans le tableau du point 3.

Les informations sur les connaissances actuelles concernant le matériel roulant, les infrastructures et sur les connaissances linguistiques, évaluées conformément à la partie correspondante de la directive 2007/59/CE, sont indiquées à la partie 2. Cette partie comprend la date prévue des vérifications ultérieures. Le nouvel «état actuel» débute à la date des vérifications ultérieures et les informations antérieures sont transférées vers la partie 4 qui contient des informations historiques.

3. Le format des données

Ci-après se trouve la liste des exigences relatives au format des données du RAC.

Elle se présente comme suit:

No	Date à afficher
	Contenu	Format	Niveau d’exigence

Partie 1: concernant la licence

Numéro de la licence

1.1

Numéro de la licence autorisant l’accès aux données figurant au registre national

EIN (12 chiffres)

Obligatoire

État actuel de la licence

2.1

Preuve de l’état actuel de la licence

—

Valide

—

Suspendue

—

Retirée

Texte

Facultatif

Partie 2: informations sur l’attestation complémentaire délivrée, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe I, point 3, de la directive 2007/59/CE

3	Nom(s) du titulaire [identique(s) à celui de la licence]
3.1	Nom(s) figurant sur le passeport ou sur la carte d’identité nationale ou sur tout autre document d’identité reconnu. Plusieurs noms sont autorisés, suivant la coutume nationale.		Texte	Obligatoire
4	Prénom(s) du titulaire [identique(s) à celui/ceux de la licence]
4.1	Prénom(s) figurant sur le passeport ou sur la carte d’identité nationale ou sur tout autre document reconnu prouvant l’identité. Plusieurs prénoms sont autorisés, suivant la coutume nationale.		Texte	Obligatoire
5	Date de naissance du titulaire
5.1	Date de naissance du titulaire		JJ-MM-AAAA	Obligatoire
6	Lieu de naissance du titulaire
6.1	Lieu de naissance du titulaire		Texte	Obligatoire
7	Date de délivrance de l’attestation
7.1	Date de délivrance de l’attestation		JJ-MM-AAAA	Obligatoire
8	Date d’expiration de l’attestation
8.1	Date prévue de l’expiration formelle de l’attestation à déterminer par la société et à inclure dans la procédure prévue à l’article 15 de la directive 2007/59/CE.		JJ-MM-AAAA	Obligatoire
9	Nom de l’entité qui délivre la licence
9.1	Nom de l’entité qui délivre l’attestation (entreprise ferroviaire, gestionnaire de l’infrastructure, autre)		Texte	Obligatoire
10	Numéro de référence attribué à l’employé par l’employeur
10.1	Société de référence pour le conducteur de trains		Texte	Facultatif
11	Photographie du titulaire
11.1	Photographie		Originale ou électronique	Obligatoire
12	Signature du titulaire
12.1	Signature		Originale/photocopie/électronique	Obligatoire
13	Lieu de résidence permanent ou adresse postale du titulaire
13.1	Adresse du titulaire	Rue et numéro	Texte	Facultatif
13.2		Ville	Texte	Facultatif
13.3		Pays	Texte	Facultatif
13.4		Code postal	Code alphanumérique	Facultatif
13.5		Numéro de téléphone
13.6		Adresse électronique
14	Adresse de l’entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l’infrastructure pour lequel le chauffeur est habilité à travailler
14.1	Adresse de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure	Rue et numéro	Texte	Obligatoire
14.2		Ville	Texte	Obligatoire
14.3		Pays	Texte	Obligatoire
14.4		Code postal	Alpha-numerical code	Obligatoire
14.5		Personne de contact	Texte	Facultatif
14.6		Numéro de téléphone	Texte	Obligatoire
14.7		Numéro du télécopieur	Texte	Obligatoire
14.8		Adresse électronique	Texte	Obligatoire
15	Catégorie pour laquelle le conducteur est habilité à conduire
15.1	Code(s) concerné(s)		Texte	Obligatoire
16	Matériel roulant que le conducteur est habilité à conduire
16.1	(liste, entrée à répéter)		Texte	Obligatoire
16.2	Chaque élément doit comporter la date prévue de la vérification suivante		JJ-MM-AAAA	Obligatoire
17	Infrastructure sur laquelle le conducteur est habilité à conduire
17.1	(liste, entrée à répéter)		Texte	Obligatoire
17.2	Chaque élément doit comporter la date prévue de la vérification suivante		JJ-MM-AAAA	Obligatoire
18	Compétences linguistiques
18.1	(liste, entrée à répéter)		Texte	Obligatoire
18.2	Chaque élément doit comporter la date prévue de la vérification suivante		JJ-MM-AAAA	Obligatoire
19	Informations supplémentaires
19.1	(liste, entrée à répéter)		Texte	Obligatoire
20	Restrictions supplémentaires
20.1	(liste, entrée à répéter)		Texte	Obligatoire

Partie 3: informations historiques sur l’état de l’attestation complémentaire

Date de la première délivrance

21.1

Date de la première délivrance de l’attestation

JJ-MM-AAAA

Facultatif

Mise(s) à jour (plusieurs entrées possibles)

22.1

Date de la mise à jour

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

22.2

Motif détaillé de la mise à jour (correction d’une ou de plusieurs données figurant sur l’attestation complémentaire, par exemple l’adresse privée du conducteur)

Texte

Obligatoire

Modification(s) (plusieurs entrées possibles)

23.1

Date de la modification

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

Motif des modifications, par rapport à des parties spécifiques de l’attestation:

—	modifications dans le champ no 3 «Catégories de conduite»

—	modifications dans le champ no 4 «Informations supplémentaires»

—	modifications dans le champ no 5: connaissances linguistiques nouvellement acquises ou contrôlées périodiquement

—	modifications dans le champ no 6 «Restrictions»

—	modifications dans la colonne no 7: connaissances en matière de matériel roulant nouvellement acquises ou contrôlées périodiquement

—	modifications dans la colonne no 8: nouvelles compétences en matière d’infrastructures nouvellement acquises ou contrôlées périodiquement

Texte

Obligatoire

Suspension(s) (plusieurs entrées possibles)

24.1

Durée de la période de suspension

Du (date) au (date)

Obligatoire

24.2

Motif de la suspension

Texte

Obligatoire

Retrait(s) (plusieurs entrées possibles)

25.1

Date du retrait

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

25.2

Motif du retrait

Texte

Obligatoire

Déclaration de perte de l’attestation

26.1

Date de la déclaration

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

26.2

Si oui, date de délivrance du duplicata

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

Déclaration de vol de l’attestation

27.1

Date de la déclaration

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

27.2

Date de délivrance du duplicata

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

Déclaration de destruction de l’attestation

28.1

Date de la déclaration

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

28.2

Date de délivrance du duplicata

JJ-MM-AAAA

Obligatoire

Partie 4: informations historiques sur les exigences fondamentales de la délivrance d’une attestation complémentaire et sur les résultats des vérifications périodiques

29	Compétences linguistiques
29.1	Niveau de base requis	Langue(s) de travail faisant l’objet d’une déclaration attestant que les critères fixés à l’annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE ont été remplis.	Texte	Obligatoire
29.2	Vérification périodique	Date du certificat attestant la réussite de l’examen pour chaque langue. Plusieurs entrées possibles.	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
30	Connaissance du matériel roulant
30.1	Niveau de base requis	Matériel roulant faisant l’objet d’une déclaration attestant que les critères fixés à l’annexe V de la directive 2007/59/CE ont été remplis.	Texte	Obligatoire
30.2	Vérification périodique	Date de la vérification périodique (attestation de connaissances). Plusieurs entrées possibles.	JJ-MM-AAAA	Obligatoire
31	Connaissance de l’infrastructure
31.1	Niveau de base requis	Infrastructure faisant l’objet d’une déclaration attestant que les critères fixés à l’annexe VI de la directive 2007/59/CE ont été remplis.	Texte	Obligatoire
31.2	Vérification périodique	Date de la vérification périodique (attestation de connaissances). Plusieurs entrées possibles.	JJ-MM-AAAA	Obligatoire

4. Les droits d’accès

L’accès aux informations contenues dans le RAC est accordé aux parties intéressées suivantes et pour les motifs suivants:

—	l’autorité compétente de l’État membre, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point b), de la directive 2007/59/CE,

—

l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure exerce ses activités, et dans lequel le conducteur est habilité à conduire sur au moins une des lignes du réseau:

—	pour contrôler le processus de certification, conformément à l’article 19, paragraphe 1, point g), et à l’article 26 de la directive 2007/59/CE,

—	pour effectuer les contrôles prévus à l’article 19, paragraphe 1, point h), et à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE (ces contrôles peuvent être effectués par une entité déléguée),

—	les conducteurs de trains, pour les données les concernant, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE,

—	les organismes d’enquête créés conformément à l’article 21 de la directive 2004/49/CE, et chargés d’enquêter sur les accidents, notamment comme il est énoncé à l’article 20, paragraphe 2, points e) et g), de ladite directive.

Les sociétés sont libres d’octroyer l’accès à d’autres utilisateurs, sous réserve de protéger les données à caractère personnel.

5. L’échange de données

L’accès aux données pertinentes est octroyé conformément à la directive 2007/59/CE:

a)	à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure est domicilié, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point b), de la directive 2007/59/CE;

b)	aux autorités compétentes des autres États membres, à leur demande, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point c), de la directive 2007/59/CE;

c)	aux conducteurs de trains, à leur demande, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE.

L’entreprise ferroviaire, le gestionnaire de l’infrastructure ou l’entité déléguée communique les données, sans délai, d’une manière assurant la transmission d’informations en toute sécurité et la protection des données à caractère personnel.

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure peuvent proposer à tous ceux qui possèdent des droits d’accès un code d’accès (login) à leur site internet, à condition de vérifier les motifs des demandes.

6. La durée de conservation des données

Toutes les données figurant dans le RAC sont conservées durant une période minimale de dix ans à compter de la dernière date d’expiration mentionnée sur l’attestation.

Si au cours de la période de dix ans une enquête impliquant le chauffeur est ouverte, les données relatives au chauffeur devront, si nécessaire, être conservées pendant une période supérieure à dix ans.

Toute modification du RAC doit être enregistrée.

7. La procédure à suivre en cas de faillite

En cas de faillite d’une entreprise ferroviaire ou d’un gestionnaire de l’infrastructure, la société qui reprend l’exploitation du service est responsable des données contenues dans le registre des attestations complémentaires.

Lorsque l’activité n’est pas reprise par une autre société, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure est établi fera office de dépositaire des données contenues dans le registre des attestations complémentaires.

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