édition spéciale croate: chapitre 19 tome 009 p. 328 - 328
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Document 22009X1210(01)
Information concerning the date of entry into force of the Agreements on Extradition and on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of America
Information relative à la date d’entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire
Information relative à la date d’entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire
JO L 323 du 10.12.2009, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
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10.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/11 |
Information relative à la date d’entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire
Les accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire (1), tous deux signés à Washington DC le 25 juin 2003, entreront en vigueur le 1er février 2010, conformément à l’article 22 de l’accord en matière d’extradition et à l’article 18 de l’accord en matière d’entraide judiciaire.
(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.