édition spéciale croate: chapitre 13 tome 047 p. 248 - 250
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Document 32009D0180
2009/180/EC: Commission Decision of 11 March 2009 on the publication with a restriction of the reference of standard EN 12312-9:2005 Aircraft ground support equipment — Specific requirements — Part 9: Container/Pallet loaders in accordance with Directive 98/37/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document number C(2009) 1551) (Text with EEA relevance)
2009/180/CE: Décision de la Commission du 11 mars 2009 relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 12312-9:2005 Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 1551] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2009/180/CE: Décision de la Commission du 11 mars 2009 relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 12312-9:2005 Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 1551] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 67 du 12.3.2009, p. 85–87
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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PDF
Official Journal
|
12.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 67/85 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 mars 2009
relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 12312-9:2005 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2009) 1551]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/180/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu l’avis du comité permanent créé en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité définie(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées. |
|
(2) |
En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la France a soulevé une objection formelle concernant la norme EN 12312-9:2005 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes» adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 mars 2005 et dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
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(3) |
L’un des principaux risques associés aux chargeurs de conteneurs et de palettes pour aéronefs est le risque de chute en position haute et depuis d’autres positions accessibles aux opérateurs lorsqu’ils manœuvrent les portes cargo et manipulent les charges. Les dispositifs de protection contre ce risque doivent être efficaces tout en s’adaptant à la forme de l’appareil et en évitant d’endommager celui-ci. |
|
(4) |
Après examen de la norme EN 12312-9:2005, la Commission a établi qu’elle ne satisfait pas à l’exigence essentielle de santé et de sécurité 1.5.15 de l’annexe I de la directive 98/37/CE sur les risques de chute, en liaison avec l’exigence essentielle de santé 1.1.2 b) de ladite annexe sur les principes d’intégration de la sécurité. En particulier, le point 5.6 de la norme «Écrasement, cisaillement et chute», ne contient pas de spécifications quant au choix, à la conception, à l’emplacement et à la construction des dispositifs devant être utilisés pour assurer une protection contre les chutes à partir des chargeurs de conteneurs et de palettes mais renvoie uniquement aux spécifications générales de la norme EN 1915-1:2001 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences générales — Partie 1: Caractéristiques fondamentales de sécurité», qui décrivent les divers types de protection susceptibles d’être utilisés. |
|
(5) |
Il convient donc, dans un souci de sécurité physique et juridique, que la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 12312-9:2005 soit accompagnée d’un avertissement idoine. |
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(6) |
Il y a lieu que les États membres insèrent un avertissement identique lorsqu’ils publient la référence des normes nationales transposant la norme EN 12312-9:2005, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme EN 12312-9:2005 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’annexe.
Article 2
Lorsque les États membres, en application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE, publient la référence d’une norme nationale transposant la norme harmonisée EN 12312-9:2005, ils accompagnent cette publication d’un avertissement identique à celui prévu dans l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.
(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
(3) JO C 336 du 31.12.2005, p. 12.
ANNEXE
Publication des titres et des références des normes européennes harmonisées en application de la directive 98/37/CE
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OEN (1) |
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) |
Première publication au JO |
Référence de la norme remplacée |
Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée (Note 1) |
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CEN |
EN 12312-9:2005 Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes |
31.12.2005 |
— |
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||||||
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Note 1: |
D’une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l’organisation européenne de normalisation. L’attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
Note:
|
— |
toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE, |
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— |
la publication des références au Journal officiel de l’Union européenne n’implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
De plus amples informations sur les normes harmonisées sont disponibles sur l’internet à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/
(1) OEN: Organisation européenne de normalisation.
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— |
CEN: rue de Stassart 36, 1050 Bruxelles, Belgique, tél. + 32 25500811; fax + 32 25500819 (http://www.cen.eu). |