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Document 32009Q0128(03)
Amendment to the Rules of Procedure of the European Union Civil Service Tribunal
Modification du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Modification du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
JO L 24 du 28.1.2009, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2014; abrogé par 32014Q0714(01)
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28.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 24/10 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 225 A, cinquième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 B, cinquième alinéa,
vu le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment son annexe I,
vu la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1),
vu l’accord de la Cour de justice,
vu l'approbation du Conseil donnée le 27 novembre 2008,
considérant qu'il convient de clarifier le nombre de tours de scrutin pouvant être mis en œuvre pour l'élection du président du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que pour l'élection des présidents de chambre,
ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:
Article premier
Le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2) est modifié comme suit:
L'article 6, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret. Est élu le juge qui obtient les voix de plus de la moitié des juges composant le Tribunal. Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d'autres tours de scrutin jusqu'à ce qu'elle soit atteinte.».
Article 2
La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable au Tribunal conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Arrêté à Luxembourg, le 14 janvier 2009.
(1) JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.
(2) JO L 225 du 29.8.2007, p. 1.