6.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/73

(1)

L'article 29 du traité dispose que l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

(2)

Dans leur déclaration sur la solidarité contre le terrorisme en date du 25 mars 2004, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne ont déclaré leur ferme intention de voir les États membres mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre ou à un État en voie d'adhésion, sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste.

(3)

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les unités spéciales d'intervention de toutes les autorités répressives des États membres ont d'ores et déjà entrepris des activités de coopération sous les auspices de la task-force des responsables des services de police. Ce réseau, dénommé «Atlas», a organisé depuis 2001 un certain nombre de séminaires, d'études, d'échanges de matériel et d'exercices communs.

(4)

Aucun État membre ne dispose de tous les moyens, de toutes les ressources et de toutes les compétences spécifiques nécessaires pour faire efficacement face à toutes les situations de crise, ponctuelle ou de grande envergure, quel qu'en soit le type, exigeant une intervention spéciale. Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale.

(5)

La décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (3) (ci-après dénommée «la décision Prüm»), et notamment son article 18, régit les formes d'assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes et des accidents graves. La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l'article 18 de la décision Prüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations de crise résultant d'une action humaine et constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires.

(6)

L'existence de ce cadre juridique et d'un répertoire des autorités compétentes permettra aux États membres de réagir rapidement et de gagner du temps si une telle situation de crise devait survenir. En outre, en vue de renforcer la capacité des États membres d'éviter que de telles situations de crise, notamment des incidents terroristes, ne se produisent et d'y faire face, il est essentiel que les unités spéciales d'intervention se réunissent régulièrement et organisent des formations communes, de manière à tirer parti de leurs expériences mutuelles,

a)

«unité spéciale d'intervention», toute unité répressive d'un État membre spécialisée dans la maîtrise d'une situation de crise;

b)

«situation de crise», toute situation dans laquelle les autorités compétentes d'un État membre sont fondées à croire qu'il existe une infraction pénale constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions dans cet État membre, notamment les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (4);

c)

«autorité compétente», l'autorité nationale habilitée à demander et à autoriser le déploiement des unités spéciales d'intervention.

a)

ils opèrent sous la responsabilité, l'autorité et la direction de l'État membre demandeur et dans le respect du droit de l'État membre demandeur, et

b)

ils opèrent dans les limites de leurs pouvoirs en vertu de leur droit national.

a)

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière en vigueur au 23 juin 2008 dans la mesure où ces accords ou arrangements ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision;

b)

les États membres peuvent conclure ou mettre en vigueur des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière après le 23 décembre 2008, dans la mesure où ces accords ou arrangements permettent d'étendre ou d'élargir les objectifs de la présente décision.