20.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 81/73

(1)

Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l'article 3 de ce règlement, introduit des demandes d'exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé le «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes des listes successives d'assembleurs de bicyclettes (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(2)

À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (6), une période d'examen a été fixée. En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il a été décidé de fixer une période d'examen allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, pour permettre aux demandes d'exemption présentées par les assembleurs de bicyclettes bulgares et roumains d'être également analysées dans le cadre de la même procédure. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d'examen, leur demandant des informations sur les opérations d'assemblage effectuées au cours de la période d'examen correspondante.

(3)

La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Ces parties se sont vu accorder une suspension après cette date. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties figurant dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

Tableau 1

(4)

Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de vingt-deux de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(5)

Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(6)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(7)

Il y a lieu de noter que la partie suivante figurant dans le tableau 1 a informé les services de la Commission d'un changement de siège social survenu au cours de la période d'examen:

(8)

Il a été établi que ce changement d'adresse du siège social n'a pas eu d’incidence sur les opérations d'assemblage conformément aux conditions du règlement d'exemption. La Commission ne considère donc pas qu’il devrait influer sur l'exemption du droit antidumping étendu.

(9)

Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu.

Tableau 2

(10)

Deux parties ont informé la Commission qu’elles retiraient leur demande d'exemption.

(11)

Une autre partie a fait faillite et a donc cessé ses activités d'assemblage.

(12)

Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.

(13)

Les parties énumérées dans le tableau 3 ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu:

Tableau 3

(14)

En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leur demande ne satisfaisait pas aux critères de recevabilité définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption car ces requérants utilisent tous, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties de bicyclettes essentielles pour la production ou l'assemblage de bicyclettes.

(15)

Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Deux parties n'ont pas présenté d'observations et les deux autres ont retiré leur demande. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.

(16)

Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 4. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet»:

Tableau 4