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Document 32007R0635
Commission Regulation (EC) No 635/2007 of 7 June 2007 derogating for the accounting year 2006 from Regulation (EEC) No 1915/83 as regards the time period for the forwarding of the farm returns
Règlement (CE) n o 635/2007 de la Commission du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) n o 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation
Règlement (CE) n o 635/2007 de la Commission du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) n o 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation
JO L 146 du 8.6.2007, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
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8.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 146/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 635/2007 DE LA COMMISSION
du 7 juin 2007
portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) no 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) dispose qu’à compter de l’exercice comptable 2005, les fiches d’exploitation sont transmises à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable concerné. |
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(2) |
Il convient, à titre exceptionnel pour l’exercice comptable 2006, d’accorder au Danemark un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de permettre à cet État membre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des informations comptables rassemblées en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1915/83, l’organe de liaison au Danemark transmet à la Commission les fiches d’exploitation relatives à l’exercice comptable 2006 dans les dix-huit mois suivant la fin dudit exercice.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(2) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1192/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 3).