édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 050 p. 149 - 149
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 050 p. 149 - 149
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 047 p. 233 - 233
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Document 32006D0735
2006/735/EC: Council Decision of 27 June 2005 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Chile on certain aspects of air services
2006/735/CE: Décision du Conseil du 27 juin 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens
2006/735/CE: Décision du Conseil du 27 juin 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens
JO L 300 du 31.10.2006, p. 53–53
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 200M du 1.8.2007, p. 140–140
(MT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/735/oj
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Official Journal
|
31.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/53 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 2005
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens
(2006/735/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 5 juin 2003, le Conseil a décidé d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(2) |
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République du Chili sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de ladite décision. |
|
(3) |
L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure. |
|
(4) |
Il convient d’approuver l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005.
Par le Conseil
Le président
L. LUX
(1) Voir page 46 du présent Journal officiel.