édition spéciale bulgare: chapitre 02 tome 020 p. 138 - 139
édition spéciale roumaine: chapitre 02 tome 020 p. 138 - 139
édition spéciale croate: chapitre 02 tome 003 p. 224 - 225
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Document 32006R0899
Commission Regulation (EC) No 899/2006 of 19 June 2006 amending Regulation (EC) No 2133/2001 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas and tariff ceilings in the cereals sector as regards the opening of a Community tariff quota for certain dog or cat food falling within CN code 230910
Règlement (CE) n o 899/2006 de la Commission du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2133/2001 sur l’ouverture et la gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales, en ce qui concerne l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains aliments pour chiens ou chats relevant du code NC 230910
Règlement (CE) n o 899/2006 de la Commission du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2133/2001 sur l’ouverture et la gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales, en ce qui concerne l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains aliments pour chiens ou chats relevant du code NC 230910
JO L 167 du 20.6.2006, p. 18–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 312M du 22.11.2008, p. 57–58
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R1987 voir art. 4
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
20.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 167/18 |
RÈGLEMENT (CE) N o 899/2006 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2006
modifiant le règlement (CE) no 2133/2001 sur l’ouverture et la gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales, en ce qui concerne l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains aliments pour chiens ou chats relevant du code NC 2309 10
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la décision 2006/333/CE du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (2), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord conclu par la Communauté avec les États-Unis d’Amérique (3) approuvé par la décision 2006/333/CE prévoit, par année civile à partir de 2006, un contingent tarifaire à l’importation avec un droit de douane de 7 % ad valorem pour certains aliments pour chiens ou chats relevant du code NC 2309 10. |
|
(2) |
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (4), a rassemblé les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane et à la surveillance des importations bénéficiant d’un régime préférentiel. En vue d’une gestion harmonisée de ce nouveau contingent tarifaire avec des contingents similaires, sa gestion doit être intégré au dispositif concerné. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 2133/2001 de la Commission (5), doit être modifié en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A l’annexe II du règlement (CE) no 2133/2001 la ligne suivante est ajoutée:
|
Numéro d’ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Volume contingentaire en poids net (tonnes) |
Droit contingentaire |
Origine |
|
«09.0089 |
2309 10 13 2309 10 15 2309 10 19 2309 10 33 2309 10 39 2309 10 51 2309 10 53 2309 10 59 2309 10 70 |
Aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail |
2 058 |
7 % ad valorem |
Tous pays tiers (erga omnes)» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
(2) JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.
(3) JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).
(5) JO L 287 du 31.10.2001, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).