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Dokument 32004R2028R(01)
Corrigendum to Council Regulation (EC, Euratom) No 2028/2004 of 16 November 2004 amending Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 implementing Decision 94/728/EC, Euratom on the system of the Communities’ own resources ( OJ L 352, 27.11.2004 )
Rectificatif au règlement (CE, Euratom) n o 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) n o 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés ( JO L 352 du 27.11.2004 )
Rectificatif au règlement (CE, Euratom) n o 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) n o 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés ( JO L 352 du 27.11.2004 )
JO L 105 du 13.4.2006, s. 64—64
(CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 105 du 13.4.2006, s. 64—65
(ES, PL)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/2028/corrigendum/2006-04-13/oj
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13.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 105/64 |
Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 352 du 27 novembre 2004 )
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1. |
Page 2, article 1er, au point 4) a): |
au lieu de:
«[…] en règle générale le jour même de l'inscription, et au plus tard trois jours ouvrables après celle-ci.»
lire:
«[…] en règle générale le jour même de l'inscription, et au plus tard dans les trois jours ouvrables.»
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2. |
Page 4, article 1er, au point 5) f) [remplacement de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, deuxième phrase] |
au lieu de:
«[…] le pourcentage de son PNB déterminé dans l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, […]»
lire:
«[…] le pourcentage de son PNB déterminé dans l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom, […]»
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3. |
Page 5, article 1er, au point 7 [remplacement de l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, paragraphe 2, première phrase] |
au lieu de:
«[…] appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié […]»
lire:
«[…] appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié […]»
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4. |
Page 5, article 1er, au point 7 [remplacement de l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, paragraphe 3, première phrase] |
au lieu de:
«[…] le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire.»
lire:
«[…] le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question pour le marché monétaire, majoré de deux points de pourcentage.»
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5. |
Page 7, au point 16 [insertion du titre IX et de l'article 21 bis dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000] |
au lieu de:
«Article 21 bis
Le taux prévu à l'article 11 reste applicable pour le calcul des intérêts de retard dans les cas où la date de l'échéance intervient avant la fin du mois au cours duquel le règlement (CE) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relatif au système des ressources propres des Communautés (1) entre en vigueur.
lire:
«Article 21 bis
Le taux prévu à l'article 11 du présent règlement dans sa version avant l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relatif au système des ressources propres des Communautés (2) reste applicable pour le calcul des intérêts de retard dans les cas où la date de l'échéance intervient avant la fin du mois au cours duquel ledit règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 entre en vigueur.
(1) JO L 352 du 27.11.2004, p. 1.»
(2) JO L 352 du 27.11.2004, p. 1.»