This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22006D0182
2006/182/EC: Decision No 33/2005 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America of 16 February 2006 related to the listing of a Conformity Assessment Body under the Sectoral Annex on Electromagnetic Compatibility (EMC)
2006/182/CE: Décision n o 33/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique du 16 février 2006 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM)
2006/182/CE: Décision n o 33/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique du 16 février 2006 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM)
JO L 65 du 7.3.2006, p. 47–48
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 353–354
(MT)
In force
|
7.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 65/47 |
DÉCISION N o 33/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE
du 16 février 2006
relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM)
(2006/182/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
|
1. |
L’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe A est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
|
2. |
Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Signé à Washington, le 6 février 2006.
Au nom des Etats-Unis d’Amérique
James C. SANFORD
Signé à Bruxelles, le 16 février 2006.
Au nom de la Communauté européenne
Andra KOKE
Annexe A
Organisme d’évaluation de la conformité de la CE ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité figurant dans la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
|
IMQ — Istituto Italiano del Marchio di Qualità |
|
Via Quintiliano, 43 |
|
I-20138 MILAN |
|
Tél. (39) 02 5073 392 |
|
Fax (39) 02 50 99 15 09 |