édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 008 p. 380 - 380
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 008 p. 380 - 380
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 016 p. 192 - 192
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Document 32005R1972
Council Regulation (EC, Euratom) No 1972/2005 of 29 November 2005 adjusting, from 1 July 2005 , the rate of contribution to the pension scheme of officials and other servants of the European Communities
Règlement (CE, Euratom) n o 1972/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 adaptant à partir du 1 er juillet 2005 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
Règlement (CE, Euratom) n o 1972/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 adaptant à partir du 1 er juillet 2005 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
JO L 317 du 3.12.2005, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 175M du 29.6.2006, p. 118–118
(MT)
In force
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Official Journal
|
3.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 317/1 |
RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1972/2005 DU CONSEIL
du 29 novembre 2005
adaptant à partir du 1er juillet 2005 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment l'article 83 bis et l'annexe XII dudit statut,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2005, le rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2005 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime des pensions est de 10,3 % du traitement de base. |
|
(2) |
Toutefois, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe XII, l'adaptation prenant effet le 1er juillet 2005 ne doit pas se traduire par une contribution excédant 10,25 %. |
|
(3) |
Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans la mesure maximale de 10,25 % du traitement de base, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er juillet 2005, le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,25 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.
Par le Conseil
Le président
A. JOHNSON
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(2) JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.