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Document 32005R1265
Commission Regulation (EC) No 1265/2005 of 29 July 2005 establishing a prohibition of fishing for sandeel in ICES zones IIa, IIIa and IV in Community waters, by vessels flying the flag of Denmark
Règlement (CE) n° 1265/2005 de la Commission du 29 juillet 2005 instituant une interdiction de la pêche du lançon dans les zones CIEM IIa, IIIa et IV dans les eaux communautaires par les navires battant pavillon du Danemark
Règlement (CE) n° 1265/2005 de la Commission du 29 juillet 2005 instituant une interdiction de la pêche du lançon dans les zones CIEM IIa, IIIa et IV dans les eaux communautaires par les navires battant pavillon du Danemark
JO L 201 du 2.8.2005, p. 31–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2005
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2.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 201/31 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1265/2005 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 2005
instituant une interdiction de la pêche du lançon dans les zones CIEM IIa, IIIa et IV dans les eaux communautaires par les navires battant pavillon du Danemark
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2005. |
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(2) |
Conformément aux informations reçues par la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2005. |
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(3) |
Il convient donc d’interdire la pêche dans ce stock ainsi que la détention à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué, pour 2005, à l’État membre visé dans l’annexe du présent règlement pour le stock concerné est considéré comme épuisé à compter de la date fixée dans cette annexe.
Article 2
Interdictions
La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est interdit de détenir à bord, de transborder et de débarquer des captures prélevées dans ce stock par ces navires après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2005.
Par la Commission
Jörgen HOLMQUIST
Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
(3) JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 1).
ANNEXE
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État membre |
Danemark |
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Stock |
SAN/2A3A4. |
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Espèce |
Lançons (Ammodytidae) |
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Zone |
IIa, IIIa, IV (eaux communautaires) |
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Date |
2 juillet 2005 |