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Document 32005D0410
2005/410/EC: Commission Decision of 31 May 2005 authorising Spain to extend for three years the application of a temporary measure excluding from compensatory aid marketed produce of new banana plantations planted on or after 1 June 2002(notified under document number C(2005) 1605)
2005/410/CE: Décision de la Commission du 31 mai 2005 autorisant l’Espagne à prolonger pendant une période de trois années l’application d’une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002[notifiée sous le numéro C(2005) 1605]
2005/410/CE: Décision de la Commission du 31 mai 2005 autorisant l’Espagne à prolonger pendant une période de trois années l’application d’une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002[notifiée sous le numéro C(2005) 1605]
JO L 139 du 2.6.2005, p. 19–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
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2.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 139/19 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 mai 2005
autorisant l’Espagne à prolonger pendant une période de trois années l’application d’une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002
[notifiée sous le numéro C(2005) 1605]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(2005/410/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 12, paragraphe 9, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 12, paragraphe 9, du règlement (CEE) no 404/93 dispose qu'un État membre peut être autorisé à introduire une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies lorsque, d'après l'État membre, il y a un risque pour le développement soutenable des zones de production, et notamment pour la préservation de l'environnement, la protection des sols et des éléments caractéristiques du paysage. |
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(2) |
Par la décision 2002/414/CE (2), la Commission a autorisé l’Espagne à introduire une mesure temporaire d’exclusion de l’aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002 pendant une période de trois années. |
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(3) |
Le 15 avril 2005, l'Espagne a introduit auprès de la Commission une demande d’autorisation en vue de la prolongation, pendant une nouvelle période de trois années, de la mesure d’exclusion dans les îles Canaries de l’aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002. La demande est motivée par la nécessité de consolider les effets positifs engendrés par l’application de la mesure mise en œuvre en juin 2002, en particulier pour dissuader le développement de nouvelles plantations en dehors des zones traditionnelles de production, pour protéger l'environnement, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources hydrauliques, pour la stabilité des sols et l’équilibre socio-économique ainsi que pour préserver les éléments caractéristiques du paysage. |
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(4) |
L'examen de la demande présentée par l'Espagne de prolongation de la mesure d’exclusion de l’aide compensatoire pendant une période de trois années permet de conclure à sa conformité avec l'objectif et les dispositions de l'article 12, paragraphe 9, du règlement (CEE) no 404/93. Il convient en conséquence d'accepter cette demande. |
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(5) |
La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de gestion de la banane, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande introduite par l'Espagne auprès de la Commission de prolongation, pendant une période de trois années, de la mesure d'exclusion de l'aide compensatoire visée à l'article 12, paragraphe 9, du règlement (CEE) no 404/93, pour les produits provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002, autorisée par la décision 2002/414/CE, est acceptée.
Article 2
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
(2) JO L 148 du 6.6.2002, p. 28.