a)

Par l’intermédiaire de son représentant à Madagascar, la Commission présente simultanément aux autorités malgaches:

La demande de licence doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par Madagascar, selon le modèle joint à l’appendice 1; elle est accompagnée de la preuve du paiement de l'avance à charge de l'armateur;

b)

la licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, sur demande de la Commission, la licence d'un navire, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache chargé des pêches maritimes via la délégation de la Commission à Madagascar.

Sur la nouvelle licence, sont indiqués:

Aucune redevance telle que prévu à l'article 5 de l'accord n'est due pour la période de validité restante;

c)

la licence est remise par les autorités malgaches au représentant de la Commission à Madagascar;

d)

la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission aux autorités malgaches, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités malgaches chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord;

e)

les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un consignataire à Madagascar;

f)

les autorités malgaches communiquent à la délégation de la Commission à Madagascar, avant l'entrée en vigueur du protocole, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le paiement des redevances et avances.

a)

Par dérogation aux dispositions de l’article 4.4 de l’accord, les licences ont une durée de validité d'une année calendaire, courant du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont renouvelables. Toutefois, pour la première année d’application du protocole (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004), pour les navires disposant d’une licence le 1er janvier 2004 accordé au titre du protocole précédant et expirant le 20 mai 2004, cette licence reste valable jusqu’à cette date.

b)

La redevance est fixée à 25 euros par tonne capturée dans les eaux sous juridiction malgache. Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif au Trésor malgache d'une avance de 2 800 euros par an, par thonier-senneur, de 1 750 euros par an par palangrier de surface de plus de 150 TJB et de 1 200 euros par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 TJB. Ces montants anticipatifs correspondent respectivement aux droits dus pour 112 tonnes, 70 tonnes et 48 tonnes de captures annuelles dans la zone de pêche malgache.

Toutefois, pour la première année d’application du protocole (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004), pour les navires disposant d’une licence le 1er janvier 2004 accordée au titre du protocole précédant et expirant le 20 mai 2004, les avances pour la période restante de cette première année (du 21 mai 2004 au 31 décembre 2004) sont fixées comme suit:

a)

Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, dans le cadre de cet accord, doivent communiquer leurs données de captures au Centre de surveillance des pêches de Madagascar via la délégation de la Commission à Madagascar, selon les modalités suivantes:

b)

Le décompte des redevances dues au titre de l’année calendaire écoulée est arrêté par la Commission, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année de validité des licences, après déduction des avances et des redevances indiquées au point 2 b) ci-dessus. Ce décompte de redevances est rédigé à partir du décompte des captures, effectué sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur. Le décompte des captures doit être confirmé par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Institut français de recherche et d’exploitation de la mer (Ifremer), l’Institut océanographique espagnol (IEO) et l’Institut de recherche sur la pêche et la mer (Ipimar), et par l’institut compétent malgache, l'Unité statistique thonière d'Antsiranana (USTA).

Le décompte des redevances, arrêté par la Commission, est communiqué au Centre de surveillance des pêches de Madagascar pour confirmation. Celui-ci dispose d’un délai de trente jours pour notifier sa réaction éventuelle.

Passé ce délai, le décompte des redevances est envoyé aux armateurs.

En cas de discordance, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour établir le décompte définitif des redevances qui est alors communiqué aux armateurs.

Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités malgaches chargées des pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte définitif des redevances.

Si le décompte des redevances est inférieur au montant de l'avance visée au point 2 b) ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

a)

Pour l’ensemble de la flotte de thoniers senneurs et palangriers de surface, au moins 40 marins malgaches sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne de pêche dans la zone de pêche malgache. Le salaire du marin embarqué est fixé de commun accord entre les consignataires des armateurs et les intéressés. Ce salaire doit couvrir les avantages de la sécurité sociale.

Les contrats d'engagement de ces marins sont passés entre les consignataires et les intéressés.

Une liste détaillée de marins malgaches (avec leur nom, durée de l’embarquement, salaire, etc.) embarqués doit être parvenue au ministère chargé des pêches au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la validité de la licence.

Si l’ensemble de la flotte de thoniers senneurs et palangriers de surface n’arrive pas à embarquer 40 marins, les armateurs n’ayant pas embarqué des marins sont tenus de payer une compensation pour les marins non embarqués dont le niveau sera fixé par la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord et correspondant à la durée de la campagne de pêche dans la zone de pêche malgache. Cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches et sera versée sur le compte dont le numéro sera communiqué aux consignataires, avec copie à la délégation de la Commission à Madagascar.

b)

La déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail s’appliquent de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Les contrats d’emploi des marins locaux, dont une copie sera remise aux signataires, seront établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec les autorités locales compétentes. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. Les conditions de rémunérations des marins pêcheurs locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages malgaches et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

Au cas où l’employeur est une société locale, le contrat d’engagement devra spécifier le nom de l’armateur et le nom de l’État du pavillon.

Par ailleurs, l’armateur garantit au marin local embarqué des conditions de vie et de travail à bord similaires à celles dont bénéficient les marins communautaires.

1)

Aux fins du suivi par satellite, les autorités malgaches ont communiqué à la partie communautaire les coordonnées (latitudes et longitudes) de la zone de pêche (ZP) de Madagascar (tableau I). La carte afférente au tableau des coordonnées est jointe à l’appendice 4.

Les autorités malgaches transmettront ces informations sous format informatique, exprimées en degrés décimales dans le système WGS-84 datum.

2)

Les parties procéderont à un échange d'informations concernant les adresses X.25 et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs centres de contrôle conformément aux conditions établies aux points 4 et 6. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (Internet ou X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales entre les centres de contrôle.

3)

La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

4)

Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'accord et faisant l'objet du suivi par satellite aux termes de la législation communautaire rentre dans une ZP de la République de Madagascar, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le centre de contrôle de l'État de pavillon au Centre de surveillance des pêches de Madagascar, avec une périodicité maximale de 1 heure (longitude, latitude, cap et vitesse). Ces messages sont identifiés comme rapports de position.

5)

Les messages visés au point 4 sont transmis par voie électronique dans le format X.25, sans aucun protocole additionnel. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau II.

6)

En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de contrôle de l'État de pavillon les informations prévues au point 4. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un rapport de position global à 6 heures a.m., 12 heures a.m. et 6 heures p.m. (heure locale de Madagascar) aussi longtemps que le navire se trouve dans la zone de pêche malgache. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire sur une base horaire selon les conditions prévues au point 4.

Le Centre de contrôle de l'État de pavillon ou le navire de pêche envoie immédiatement ces messages au CSP. L'équipement défectueux sera réparé ou remplacé dès que le navire conclut sa sortie de pêche ou dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, le navire en question ne pourra pas entreprendre une nouvelle sortie de pêche avant la réparation ou le remplacement de l’équipement.

7)

Les Centres de contrôle des États de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux malgaches avec une périodicité de 2 heures. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, le CSP en est immédiatement informé et la procédure prévue au point 6 sera applicable.

8)

Si le CSP établit que l’État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 4, l'autre partie en sera immédiatement informée.

9)

Les données de surveillance communiquées à l'autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et surveillance par les autorités malgaches de la flotte communautaire pêchant dans le cadre de l'accord de pêche CE/Madagascar. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d'autres parties.

10)

Les parties conviennent de faire tout le nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux messages prévues aux points 4 et 6 dès que possible et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur des présentes dispositions.

11)

Les parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins des présentes dispositions.

12)

Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord.

—

une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,

—

une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

a)

soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l’amende est appliqué conformément aux dispositions de la loi à l’intérieur d’une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévu dans la législation malgache;

b)

soit par voie judiciaire au cas où l’affaire n’a pas pu être réglée par la procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi malgache.

a)

soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement;

b)

soit dès le dépôt d’une caution bancaire, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire, sur présentation d’une attestation de dépôt de caution.

—

il est interdit pour tout navire de déverser des hydrocarbures et leurs dérivés dans la zone de pêche malgache et d’y rejeter des matériaux plastiques et des déchets de ménage,

—

promouvoir au sein de la CTOI l’exercice d’une pêche responsable et à assurer la gestion rationnelle ainsi que la conservation des stocks des thonidés,

—

la capture des espèces protégées et prohibées, telles que la baleine, le dauphin, la tortue et les oiseaux marins, est interdite.