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Documento 22005D0250
2005/250/EC: Decision No 31/2005 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America of 14 February 2005 related to the listing of a Conformity Assessment Body under the Sectoral Annex on Telecommunication Equipment
2005/250/CE: Décision n° 31/2005 du comité mixte instituée par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 14 février 2005 relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
2005/250/CE: Décision n° 31/2005 du comité mixte instituée par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 14 février 2005 relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
JO L 75 du 22.3.2005, p. 65—66
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 272M du 18.10.2005, p. 212—213
(MT)
Em vigor
|
22.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 75/65 |
DÉCISION N o 31/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉE PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
du 14 février 2005
relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
(2005/250/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1) |
L'organisme d'évaluation de la conformité figurant dans l'annexe A est ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications. |
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2) |
Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité figurant dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Signé à Washington, le 9 février 2005.
Au nom des États-Unis d'Amérique
James C. SANFORD
Signé à Bruxelles, le 14 février 2005.
Au nom de la Communauté européenne
Joanna KIOUSSI
ANNEXE A
Organisme d'évaluation de la conformité de la CE ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant dans la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
KTL Saxon Way Priory Park West Hull HU13 9PB Royaume-Uni Tél. (44) 1482 801 801 Télécopieur (44) 1482 801 806