édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 065 p. 28 - 28
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 065 p. 28 - 28
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 098 p. 88 - 88
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Document 22004D0074
2004/74/: Decision of the EEA Joint Committee No 74/2004 of 8 June 2004 amending Annex XI (Telecommunication services) to the EEA Agreement
2004/74/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE
2004/74/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE
JO L 349 du 25.11.2004, p. 32–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 269M du 14.10.2005, p. 14–14
(MT)
In force
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Official Journal
|
25.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 74/2004
du 8 juin 2004
modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XI de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1). |
|
(2) |
La recommandation de la Commission 2003/558/CE du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 5cn (décision 2003/548/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
|
«5co. |
32003 H 0558: recommandation 2003/558/CE de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation (JO L 189 du 29.7.2003, p. 49).» |
Article 2
Les textes de la recommandation 2003/558/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
S. GILLESPIE
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 189 du 29.7.2003, p. 49.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.