13.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/11

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons.

(2)

Le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (2) définit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de tels mouvements. Un des objectifs de ce règlement est d'assurer l'uniformisation des règles applicables aux échanges et aux mouvements non commerciaux d'animaux et d'éviter la fraude.

(3)

En outre, le règlement (CE) no 998/2003 modifie la directive 92/65/CEE de manière que celle-ci prévoie que pour faire l'objet d'échanges, les chiens, les chats et les furets doivent remplir les conditions fixées dans ce règlement.

(4)

Par conséquent, il convient d'adopter, pour les importations à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets, des règles correspondant à celles qui régissent les importations non commerciales de ces animaux, tout en maintenant l'examen clinique prévu à l'article 16 de la directive 92/65/CEE.

(5)

Il y a lieu de veiller à ce que les règles et principes appliqués par les certificateurs des pays tiers offrent des garanties suffisantes. Par conséquent, il convient de n'autoriser que les importations à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets provenant de pays figurant à l'annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3) ou à l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003.

(6)

Un modèle de certificat pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers a été établi par la décision 2004/203/CE de la Commission (4), conformément au règlement (CE) no 998/2003. Il convient dès lors d'établir un modèle de certificat pour l'importation à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets.

(7)

Le règlement (CE) no 998/2003 a modifié l'article 10 de la directive 92/65/CEE afin d'aligner les conditions relatives aux échanges commerciaux de chiens, de chats et de furets sur celles qui s'appliquent aux mouvements non commerciaux; par conséquent, il y a lieu d'abroger la décision 94/273/CE de la Commission du 18 avril 1994 concernant la certification vétérinaire relative à la mise sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande de chiens et de chats non originaires de ces pays (5).

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

les animaux proviennent de pays tiers figurant à l'annexe II de la décision 79/542/CEE ou à l'annexe II, partie B et partie C, section 2, du règlement (CE) no 998/2003;

b)

les animaux sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle établi à l'annexe de la présente décision.