32004D0440

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2004) 1716]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/440/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovaquie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1) En Slovaquie, un établissement de transformation de lait de grande capacité a des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles définies à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait [1].

(2) En conséquence, cet établissement a besoin de temps pour achever son processus de modernisation visant la pleine conformité avec certaines exigences structurelles définies par la directive 92/46/CEE.

(3) Cet établissement, dont la modernisation a atteint un stade avancé, a fourni des garanties crédibles selon lesquelles il dispose des ressources nécessaires pour corriger ses insuffisances résiduelles dans un délai raisonnable et il a reçu un avis favorable du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la République de Slovaquie en ce qui concerne la finalisation de son processus de modernisation.

(4) Pour la Slovaquie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

(5) Pour faciliter le passage du régime existant en Slovaquie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Slovaquie, d'accorder à cet établissement le bénéfice d'une période de transition à titre exceptionnel.

(6) En raison du caractère exceptionnel de cette dérogation transitoire, qui n'avait pas été prévue lors des négociations sur l'élargissement, aucune autre demande de mesures transitoires de la Slovaquie concernant des exigences structurelles relatives à des établissements produisant du lait et des produits laitiers ne devrait être accordée après l'adoption de la présente décision.

(7) Étant donné l'état d'avancement du processus de modernisation et le caractère exceptionnel de la mesure transitoire, il convient de limiter la période de transition à douze mois au maximum, sans qu'il soit possible de la prolonger ensuite.

(8) Il convient de soumettre l'établissement sous régime de transition visé par la présente décision aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux produits originaires des établissements auxquels le bénéfice d'une période de transition relative aux exigences structurelles a été accordé conformément à la procédure prévue dans les annexes pertinentes de l'acte d'adhésion.

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les exigences structurelles définies à l'annexe B de la directive 92/46/CEE ne s'appliquent pas en Slovaquie à l'établissement cité à l'annexe de la présente décision, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2, jusqu'à la date indiquée pour cet établissement.

2. Les règles qui suivent s'appliquent aux produits originaires de l'établissement visé au paragraphe 1:

- aussi longtemps que l'établissement cité à l'annexe de la présente décision bénéficie des dispositions du paragraphe 1, les produits originaires de cet établissement sont mis sur le seul marché national ou utilisés exclusivement à des fins de transformation dans le même établissement, indépendamment de la date de commercialisation,

- ces produits doivent porter la marque de salubrité spéciale.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

[1] JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

--------------------------------------------------

ANNEXE

Établissement de transformation de lait sous régime de transition

Numéro | Numéro d'agrément vétérinaire | Nom et adresse de l'établissement | Secteur: Lait | Date de conformité |

Activité des établissements |

Laits et produits à base de lait |

1. | DT 4-6-21 | KOLIBA a.s Krivec 962 05 Hrinová | x | 31.10.2004 |

--------------------------------------------------