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Dokumentum 32003C0929(02)
Declarations concerning all of the preceding acts published in the Official Journal of the European Union L 245/2003
Déclarations relatives à l'ensemble des actes qui précèdent publiées au Journal officiel de l'Union européenne L 245/2003
Déclarations relatives à l'ensemble des actes qui précèdent publiées au Journal officiel de l'Union européenne L 245/2003
JO L 245 du 29.9.2003., 46—46. o.
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32003C0929(02)
Déclarations relatives à l'ensemble des actes qui précèdent publiées au Journal officiel de l'Union européenne L 245/2003
Journal officiel n° L 245 du 29/09/2003 p. 0046 - 0046
Déclarations relatives à l'ensemble des actes qui précèdent 1. Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que le budget des organismes visés à l'article 185 du règlement financier général peut comprendre une contribution financière de l'État membre d'accueil. 2. Déclaration Il est hautement souhaitable que les instances compétentes mettent tout en oeuvre pour que la question du siège définitif des nouvelles agences soit réglée dans les meilleurs délais. 3. Déclaration du Parlement européen et du Conseil Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, en cas de révision du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier général, à consulter préalablement le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes. La Commission s'engage à leur soumettre son projet afin de recueillir leur avis.