13.5.2003   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/37

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit l'interdiction de l'utilisation pour l'alimentation des animaux de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce. Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux à fourrure, après consultation du comité scientifique approprié.

(2)

Les 24 et 25 juin 1999, le comité scientifique directeur a émis un avis concernant les risques liés aux agents transmissibles non conventionnels, aux agents infectieux conventionnels ou aux autres facteurs de risque tels que les substances toxiques entrant dans la chaîne alimentaire humaine ou animale par le biais des matières premières issues d'animaux trouvés morts et de cadavres d'animaux ou par le biais de matières déclassées. Cet avis a été actualisé le 13 juillet 1999. Il se réfère aux risques liés à l'utilisation de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce pour l'alimentation d'animaux à fourrure.

(3)

Le 17 septembre 1999, le comité scientifique directeur a adopté un avis sur le recyclage au sein de l'espèce, dans lequel il étudie les risques découlant du recyclage de sous-produits animaux en tant qu'aliments pour animaux au regard de la propagation de l'EST chez les animaux autres que les ruminants.

(4)

Selon ces avis scientifiques, la réutilisation des animaux à fourrure peut être envisagée dans certaines régions sur la base de motifs probants garantissant que la présence d'un agent de l'EST dans la population concernée est peu probable. Ces avis fixent également les conditions nécessaires pour minimiser le risque d'EST.

(5)

La Finlande a présenté une demande de dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce. Cette demande répond aux conditions fixées par les avis adoptés par le comité scientifique directeur pour minimiser le risque d'EST.

(6)

Par conséquent, la Finlande doit se voir octroyer une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce au titre du règlement (CE) no 1774/2002. Afin d'éviter tout risque pour la santé publique et animale, cette dérogation doit être soumise à certaines conditions.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

les renards (Vulpes vulpes et Alopex lagopus), et

b)

les chiens viverrins (Nycteroites procynoides).

a)

sur la base d'une demande, accompagnée de documents prouvant qu'il n'y a aucune raison de suspecter la présence d'un agent de l'EST dans la population des espèces couvertes par la demande;

b)

si un système de surveillance approprié des EST dans les animaux à fourrure comprenant des tests de laboratoire réguliers sur des échantillons est en place, et

c)

si des garanties adéquates sont fournies prouvant qu'aucun sous-produit animal ou qu'aucune protéine animale transformée issue de ces animaux ou de leur progéniture ne peut entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale d'autres animaux que ceux à fourrure;

d)

si l'exploitation n'a eu aucun contact avéré avec d'autres exploitations dans lesquelles un foyer d'EST est suspecté ou confirmé;

e)

si la personne responsable de l'exploitation agréée répond aux exigences définies à l'annexe IX du règlement (CE) no 1774/2002 et à l'annexe de la présente décision.

a)

la composition, la transformation et l'utilisation appropriées des aliments pour animaux contenant des protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce;

b)

les animaux alimentés à l'aide des aliments pour animaux visés au point a), y compris:

c)

le respect des exigences fixées à l'article 2.