22003A0405(01)

Accord sous forme d'un échange de lettres

entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

A. Lettre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'île de Man

Monsieur,

J'ai l'honneur de proposer que soit conclu l'accord ci-après visant à étendre la protection sui generis des bases de données à l'île de Man.

Accord sous la forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'île de Man et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AU NOM DE L'ÎLE DE MAN

SOUHAITANT renforcer et stimuler le commerce de bases de données ainsi que leur production et leur distribution,

RECONNAISSANT qu'aussi bien la Communauté européenne que l'île de Man prévoient la protection sui generis des bases de données lorsqu'il est démontré que l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu de ces bases a représenté un investissement substantiel,

RECONNAISSANT que la protection accordée aux bases de données par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (Journal officiel des Communautés européennes L 77 du 27.3.1996, p. 20), est limitée aux fabricants ou titulaires de bases de données qui sont des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté européenne et aux sociétés qui sont constituées conformément à la législation d'un État membre et qui remplissent les conditions définies à l'article 11, paragraphe 2, de ladite directive, mais que cette protection peut être étendue à des titulaires de pays tiers,

ONT CONVENU DE CE QUI SUIT:

Article 1

La Communauté européenne et l'île de Man (chacune d'entre elles étant une "partie concernée" aux fins du présent accord) accordent la protection sui generis des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE et (dans la mesure où cela n'est pas encore prévu) étendent cette protection sui generis aux bases de données dont les fabricants ou titulaires sont:

a) des ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne;

b) des personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l'autre partie concernée;

c) des sociétés qui sont constituées conformément à la législation de l'île de Man ou de l'un des États membres de l'Union européenne et qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d'une partie concernée.

Si une société visée au premier alinéa, point c), a uniquement son siège statutaire sur le territoire d'une partie concernée, ses opérations doivent être liées authentiquement et de façon continue à l'économie d'une partie concernée.

Article 2

La durée de la protection des bases de données est conforme à l'article 10 de la directive 96/9/CE.

Article 3

Le présent accord prend effet le 1er novembre 2003.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté européenne à l'accord ci-dessus et je propose que la présente lettre et votre lettre de réponse constituent un accord entre nos deux autorités.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Done at Brussels,/Fait à Bruxelles, le/Hecho en Bruselas, el/Udfærdiget i Bruxelles, den/Geschehen zu Brüssel am/Έγινε στις Βρυξέλλες, στις/Fatto a Bruxelles, addì/Gedaan te Brussel,/Feito em Bruxelas, em/Tehty Brysselissä/Utfärdat i Bryssel den

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man/Por el Gobierno del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte, en nombre de la Isla de Man/For Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland på vegne af Isle of Man/Für das Vereinigte Königreich Großbritannien und Nordirland im Namen der Insel Man/Για το Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βόρειας Ιρλανδίας εξ ονόματος της Νήσου του Μαν/Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man/Per il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord, per conto dell'Isola di Man/Voor het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland namens het eiland Man/Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, em nome da Ilha de Man/Mansaarta edustavan Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistyneen kuningaskunnan puolesta/För Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland på Isle of Mans vägnar

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B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de proposer que soit conclu l'accord ci-après visant à étendre la protection sui generis des bases de données à l'île de Man.

Accord sous la forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'île de Man et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AU NOM DE L'ÎLE DE MAN

SOUHAITANT renforcer et stimuler le commerce de bases de données ainsi que leur production et leur distribution,

RECONNAISSANT qu'aussi bien la Communauté européenne que l'île de Man prévoient la protection sui generis des bases de données lorsqu'il est démontré que l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu de ces bases a représenté un investissement substantiel,

RECONNAISSANT que la protection accordée aux bases de données par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (Journal officiel des Communautés européennes L 77 du 27.3.1996, p. 20), est limitée aux fabricants ou titulaires de bases de données qui sont des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté européenne et aux sociétés qui sont constituées conformément à la législation d'un État membre et qui remplissent les conditions définies à l'article 11, paragraphe 2, de ladite directive, mais que cette protection peut être étendue à des titulaires de pays tiers,

ONT CONVENU DE CE QUI SUIT:

Article 1

La Communauté européenne et l'île de Man (chacune d'entre elles étant une "partie concernée" aux fins du présent accord) accordent la protection sui generis des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE et (dans la mesure où cela n'est pas encore prévu) étendent cette protection sui generis aux bases de données dont les fabricants ou titulaires sont:

a) des ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne;

b) des personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l'autre partie concernée;

c) des sociétés qui sont constituées conformément à la législation de l'île de Man ou de l'un des États membres de l'Union européenne et qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d'une partie concernée.

Si une société visée au premier alinéa, point c), a uniquement son siège statutaire sur le territoire d'une partie concernée, ses opérations doivent être liées authentiquement et de façon continue à l'économie d'une partie concernée.

Article 2

La durée de la protection des bases de données est conforme à l'article 10 de la directive 96/9/CE.

Article 3

Le présent accord prend effet le 1er novembre 2003.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté européenne à l'accord ci-dessus et je propose que la présente lettre et votre lettre de réponse constituent un accord entre nos deux autorités."

J'ai l'honneur de confirmer que l'accord ci-dessus est acceptable pour la Communauté européenne et que votre lettre et la présente lettre constituent un accord en conformité avec votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Hecho en Bruselas, el/Udfærdiget i Bruxelles, den/Geschehen zu Brüssel am/Έγινε στις Βρυξέλλες, στις/Done at Brussels,/Fait à Bruxelles, le/Fatto a Bruxelles, addì/Gedaan te Brussel,/Feito em Bruxelas, em/Tehty Brysselissä/Utfärdat i Bryssel den

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Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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