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Document 32002R1603
Commission Regulation (EC) No 1603/2002 of 9 September 2002 amending the Annex to Commission Regulation (EC) No 1535/2002 of 28 August 2002 derogating from Council Regulation (EC) No 1251/1999 establishing a support system for producers of certain arable crops, as regards the area payments for certain arable crops and the payments for set-aside for the marketing year 2002/03 to producers in certain regions of Germany
Règlement (CE) n° 1603/2002 de la Commission du 9 septembre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne
Règlement (CE) n° 1603/2002 de la Commission du 9 septembre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne
JO L 242 du 10.9.2002, p. 21–22
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2003
32002R1603
Règlement (CE) n° 1603/2002 de la Commission du 9 septembre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne
Journal officiel n° L 242 du 10/09/2002 p. 0021 - 0022
Règlement (CE) no 1603/2002 de la Commission du 9 septembre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1535/2002(3) autorise l'Allemagne à effectuer un paiement à l'avance, au titre de la campagne 2002/2003, de 50 % au maximum du montant des paiements à la surface pour les cultures arables, y compris le paiement supplémentaire pour le blé dur, ainsi que des paiements à titre de gel de terres en faveur des producteurs dans les régions sinistrées par les inondations du mois d'août 2002 énumérées à l'annexe de ce règlement. (2) Vu l'évolution de la situation dans certaines régions de Mecklenburg-Vorpommern et Schleswig-Holstein, et compte tenu de la situation budgétaire, il y a lieu d'autoriser l'Allemagne à effectuer, avant le 16 novembre 2002, pour des régions supplémentaires en Mecklenburg-Vorpommern et Sachsen-Anhalt des avances aux paiements à la surface pour les cultures arables et des paiements au titre de gel de terres au titre de la campagne 2002/2003 et de retirer cette faculté pour certaines régions de Schleswig-Holstein. (3) Il convient donc de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1535/2002. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1535/2002 est remplacée par l'annexe du présent règlement Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 12. (2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16. (3) JO L 231 du 29.8.2002, p. 36. ANNEXE "ANNEXE ALLEMAGNE Brandenburg (Landkreise: Elbe-Elster, Havelland, Prignitz, Ostprignitz-Ruppin) Mecklenburg-Vorpommern (Landkreis: Parchim, Nordwestmecklenburg, Güstrow, Demmin, Mecklenburg-Strelitz et Ludwigslust) Niedersachsen (Landkreise: Gifhorn, Göttingen, Goslar, Helmstedt, Northeim, Osterode am Harz, Peine, Wolfenbüttel, Region Hannover, Diepholz, Hameln-Pyrmont, Hildesheim, Holzminden, Nienburg/Weser, Schaumburg, Celle, Cuxhaven, Harburg, Lüchow-Dannenberg, Lüneburg, Osterholz, Rothenburg/Wümme, Soltau-Fallingbostel, Stade, Uelzen, Verden; Kreisfreie Städte: Braunschweig, Salzgitter, Wolfsburg) Sachsen (gesamtes Bundesland) Sachsen-Anhalt (Landkreise: Stendal, Jerichower-Land, Köthen, Bördekreis, Schönebeck, Ohrekreis, Anhalt-Zerbst, Wittenberg, Bernburg, Bitterfeld, Halberstadt, Quedlinburg, Wernigerode, Salzwedel; Aschersleben-Staßfurt, Kreisfreie Städte: Magdeburg, Dessau) Thüringen (Landkreis: Altenburger Land)"