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Dokument 32002R1383
Commission Regulation (EC) No 1383/2002 of 29 July 2002 fixing the minimum selling prices for beef put up for sale under the second invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 1197/2002
Règlement (CE) n° 1383/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1197/2002
Règlement (CE) n° 1383/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1197/2002
JO L 200 du 30.7.2002, s. 20–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Règlement (CE) n° 1383/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1197/2002
Journal officiel n° L 200 du 30/07/2002 p. 0020 - 0021
Règlement (CE) no 1383/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1197/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1197/2002 de la Commission(3) ont été mises en adjudication. (2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour la deuxième adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1197/2002, dont le délai de présentation des offres a expiré le 22 juillet 2002, sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. (2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. (3) JO L 174 du 4.7.2002, p. 19. (4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. (5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39. ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA >TABLE>