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Dokument 32002E0599
Council Common Position of 22 July 2002 supplementing Common Position 96/741/CFSP concerning the derogations from the embargo with regard to Iraq
Position commune du Conseil du 22 juillet 2002 complétant la position commune 96/741/PESC relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Iraq
Position commune du Conseil du 22 juillet 2002 complétant la position commune 96/741/PESC relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Iraq
JO L 194 du 23.7.2002, str. 47—47
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Już nie obowiązuje, Data zakończenia ważności: 21/05/2003; abrogé par 32003E0495
32002E0599
Position commune du Conseil du 22 juillet 2002 complétant la position commune 96/741/PESC relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Iraq
Journal officiel n° L 194 du 23/07/2002 p. 0047 - 0047
Position commune du Conseil du 22 juillet 2002 complétant la position commune 96/741/PESC relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Iraq (2002/599/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) La résolution 986 (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 14 avril 1995 et mise en oeuvre conformément au mémorandum d'entente du 20 mai 1996 entre l'Iraq et le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que d'autres résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à l'amélioration de la situation humanitaire en Iraq, prévoient des dérogations à l'embargo établi à l'égard de l'Iraq, notamment dans les résolutions 661(1990) et 687(1991). (2) En vue de mettre en oeuvre la résolution 986(1995) et le mémorandum d'entente du 20 mai 1996, le Conseil a arrêté, le 17 décembre 1996, la position commune 96/741/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Iraq(1). (3) Le 14 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1409(2002) qui prévoit un nouveau régime pour ces dérogations à l'embargo, fondé sur une liste d'articles sujets à examen et des procédures simplifiées relatives à son application. (4) Il est donc nécessaire d'adopter une nouvelle position commune complétant la position commune 96/741/PESC. (5) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre certaines mesures, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Dans le cadre de l'embargo établi à l'égard de l'Iraq, notamment dans les résolutions 661(1990) et 687(1991), les dérogations à l'embargo prévues par la résolution 986(1995) et mises en oeuvre conformément au mémorandum d'entente du 20 mai 1996 conclu entre l'Iraq et le Secrétaire général des Nations unies sont permises dans les conditions énoncées dans la résolution 1409(2002). Article 2 La présente position commune entre en vigueur le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002. Par le Conseil Le président P. S. Møller (1) JO L 337 du 27.12.1996, p. 5.