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Document 22001D0756
2001/756/EC: Decision No 6/2001 of the Association Council between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Estonia, of the other part, of 18 July 2001 on improvements to the trade arrangements provided for processed agricultural products in Protocol 2 to the Europe Agreement
2001/756/CE: Décision n° 6/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 18 juillet 2001 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 2 de l'accord européen
2001/756/CE: Décision n° 6/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 18 juillet 2001 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 2 de l'accord européen
JO L 283 du 27.10.2001, p. 49–66
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
22001D0756
2001/756/CE: Décision n° 6/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 18 juillet 2001 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 2 de l'accord européen
Journal officiel n° L 283 du 27/10/2001 p. 0049 - 0066
Décision no 6/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 18 juillet 2001 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 2 de l'accord européen (2001/756/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), et notamment les articles 1er et 2 du protocole n° 2(2), considérant ce qui suit: (1) Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie. (2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 2, se prononce notamment sur toute modification des droits mentionnés dans l'annexe du protocole n° 2, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires qui y sont mentionnés. (3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole n° 2, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés. (4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, les contingents annuels prévus à l'annexe de la présente décision. Vu que ces contingents annuels prévus ne pourront être ouverts qu'après le 1er janvier 2001, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période écoulée, DÉCIDE: Article premier L'annexe du protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les contingents annuels pour l'année 2001 prévus à l'annexe figurant à l'annexe de la présente décision seront diminués au prorata de la période écoulée, en mois entiers. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001. Par le Conseil d'association Le président T. H. Ilves (1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3. (2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 15. ANNEXE "ANNEXE Tableau 1 Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie - Exemption de droits dans les limites du contingent >TABLE> Tableau 2 Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie >TABLE> Tableau 3 Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2 >TABLE>"