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Document 32001R1443
Commission Regulation (EC) No 1443/2001 of 16 July 2001 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector
Règlement (CE) n° 1443/2001 de la Commission du 16 juillet 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) n° 1443/2001 de la Commission du 16 juillet 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
JO L 193 du 17.7.2001, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32001R1443
Règlement (CE) n° 1443/2001 de la Commission du 16 juillet 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 193 du 17/07/2001 p. 0009 - 0009
Règlement (CE) no 1443/2001 de la Commission du 16 juillet 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1185/2001 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les pêches, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les pêches exportées après le 16 juillet 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les pêches, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1185/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 16 juillet 2001 et avant le 17 septembre 2001, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. (2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16. (3) JO L 161 du 16.6.2001, p. 26.