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Dokument 32000R0951
Commission Regulation (EC) No 951/2000 of 5 May 2000 laying down rates of compensatory interest applicable during the second half of 2000 to customs debts incurred in relation to compensating products or goods in the unaltered state (inward processing relief arrangements and temporary importation)
Règlement (CE) nº 951/2000 de la Commission du 5 mai 2000 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 2000
Règlement (CE) nº 951/2000 de la Commission du 5 mai 2000 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 2000
JO L 109 du 6.5.2000, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
M’għadux fis-seħħ, Data tat-tmiem tal-validitàà: 31/12/2000
32000R0951
Règlement (CE) nº 951/2000 de la Commission du 5 mai 2000 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 2000
Journal officiel n° L 109 du 06/05/2000 p. 0005 - 0005
Règlement (CE) no 951/2000 de la Commission du 5 mai 2000 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2), vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 589, paragraphe 4, point a) et son article 709, considérant ce qui suit: (1) L'article 589, paragraphe 4, point a), du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la publication par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté. (2) Ces taux d'intérêts compensatoires pour le deuxième semestre de 2000 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589, paragraphe 4, point a), et à l'article 709, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1er juillet 2000 jusqu'au 31 décembre 2000, sont les suivants: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000. Par la Commission Frederik Bolkestein Membre de la Commission (1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1. (3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.