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Document 31999R2604
Commission Regulation (EC) No 2604/1999 of 9 December 1999 fixing the definitive aid on certain grain legumes for the 1999/2000 marketing year
Règlement (CE) nº 2604/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000
Règlement (CE) nº 2604/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000
JO L 316 du 10.12.1999, p. 31–31
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2000
Règlement (CE) nº 2604/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000
Journal officiel n° L 316 du 10/12/1999 p. 0031 - 0031
RÈGLEMENT (CE) N° 2604/1999 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1999 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1826/97 de la Commission(2), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercialisation en question; (2) la superficie maximale garantie visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 a été dépassée de 15,72 % en 1999/2000; en conséquence le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour la campagne en cause; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000 est fixé à 156,41 euros par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4. (2) JO L 260 du 23.9.1997, p. 11.