31999D0540

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1999

abrogeant la décision 97/408/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en République tchèque

[notifiée sous le numéro C(1999) 2442]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/540/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 1,

(1) considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez les porcs domestiques dans certaines régions de la République tchèque en 1997;

(2) considérant que la Commission a adopté, comme clause de sauvegarde, la décision 97/408/CE du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque(4) modifiée par la décision 98/507/CE(5) pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique;

(3) considérant que les conditions relatives à l'importation de viandes fraîches et d'animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de la République tchèque sont établies par les décisions 98/371/CE de la Commission(6) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/538/CE(7) et 98/372/CE(8) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/539/CE(9); que ces décisions tiennent compte de la situation concernant la peste porcine classique chez la population de porcs sauvages dans certaines zones de la République tchèque;

(4) considérant que, en raison de l'évolution favorable de la situation épidémiologique dans les élevages de porcs domestiques, la décision 97/408/CE doit être abrogée;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/408/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.

(4) JO L 170 du 28.6.1997, p. 58.

(5) JO L 226 du 13.8.1998, p. 59.

(6) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.

(7) Voir page 21 du présent Journal officiel.

(8) JO L 170 du 16.6.1998, p. 34.

(9) Voir page 26 du présent Journal officiel.