This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOL_1999_063_R_0038_016
Council Decision of 22 February 1999 concerning the conclusion of a framework Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Republics of Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua and Panama (1999/194/EC) #Framework Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Republics of Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua and Panama #Unilateral Declaration by CENTRAL AMERICA concerning article 8 #Unilateral Declaration by the Community concerning article 32 #Unilateral Declaration by the Community concerning the Special CONCESSIONS grantED to CENTRAL AMERICA under Council Regulation (EEC) No 3900/91 of 16 December 1991 #Unilateral Declaration by CENTRAL AMERICA concerning the Special CONCESSIONS grantED to CENTRAL AMERICA under Council Regulation (EEC) No 3900/91 of 16 December 1991 #Information concerning the date of entry into force of the Framework Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Republics of Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua and Panama
Décision du Conseil du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord_+cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (1999/194/CE)
Accord_+Cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
Déclaration UNILATÉRALE de l'AMÉRIQUE CENTRALE relative à l'article 8
Déclaration UNILATÉRALE de la Communauté relative à l'article 32
Déclaration UNILATÉRALE de la Communauté relative aux Mesures SPÉCIALES AccordÉES à l'AMÉRIQUE CENTRALE par le règlement (CEE) no 3900/91 du Conseil du 16 décembre 1991
Déclaration UNILATÉRALE de l'AMÉRIQUE CENTRALE relative aux CONCESSIONS SPÉCIALES OCTROYÉES à l'AMÉRIQUE CENTRALE par le règlement (CEE) no 3900/91 du Conseil du 16 décembre 1991
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord_+cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
Décision du Conseil du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord_+cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (1999/194/CE)
Accord_+Cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
Déclaration UNILATÉRALE de l'AMÉRIQUE CENTRALE relative à l'article 8
Déclaration UNILATÉRALE de la Communauté relative à l'article 32
Déclaration UNILATÉRALE de la Communauté relative aux Mesures SPÉCIALES AccordÉES à l'AMÉRIQUE CENTRALE par le règlement (CEE) no 3900/91 du Conseil du 16 décembre 1991
Déclaration UNILATÉRALE de l'AMÉRIQUE CENTRALE relative aux CONCESSIONS SPÉCIALES OCTROYÉES à l'AMÉRIQUE CENTRALE par le règlement (CEE) no 3900/91 du Conseil du 16 décembre 1991
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord_+cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
JO L 63 du 12.3.1999, p. 38–54
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
31999D0194
1999/194/CE: Décision du Conseil du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
Journal officiel n° L 063 du 12/03/1999 p. 0038 - 0038
DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (1999/194/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans les domaine des relations extérieures, l'accord-cadre de coopération avec les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 37 de l'accord. Article 3 La Commission des Communautés européennes, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 33 de l'accord. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 22 février 1999. Par le Conseil Le président H.-F. von PLOETZ (1) JO C 77 du 18. 3. 1993, p. 30. (2) JO C 255 du 20. 9. 1993, p. 167.