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Document 31996R1240
Commission Regulation (EC) No 1240/96 of 28 June 1996 fixing, for the 1996/97 marketing year, the flat-rate amount provided for under the system of minimum stocks in the sugar sector
Règlement (CE) n° 1240/96 de la Commission du 28 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre
Règlement (CE) n° 1240/96 de la Commission du 28 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre
JO L 161 du 29.6.1996, p. 113–113
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997
31996R1240
Règlement (CE) n° 1240/96 de la Commission du 28 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre
Journal officiel n° L 161 du 29/06/1996 p. 0113 - 0113
RÈGLEMENT (CE) N° 1240/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1126/96 de la Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 de la Commission (4), considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal; considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96, prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,193 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO n° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3. (3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. (4) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16. (5) JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.