31996R1226

RÈGLEMENT (CE) N° 1226/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 865/90 portant modalités d'application du régime particulier d'importation du sorgho et du millet originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur des céréales et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération du prélèvement à l'importation de certains produits céréaliers en provenance des États ACP ou des PTOM;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil de mesures définitives, de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 865/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1420/95 (4), jusqu'au 30 juin 1997;

considérant que le règlement (CEE) n° 865/90 a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de sorgho et de millet; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane et de la suppression de la préfixation de la charge à l'importation à partir du 1er juillet 1995, il s'avère nécessaire de prolonger l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions;

considérant que les taux des droits du tarif douanier à l'intérieur desdits contingents sont ceux applicables au jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1996/1997, le règlement (CEE) n° 865/90 est modifié comme suit.

1) Le terme «prélèvement» est remplacé par le terme «droit» chaque fois qu'il apparaît.

2) À l'article 2 et à l'article 4, la dernière phrase du point b) est supprimée.

3) L'article 3 point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) dans la case 8, la mention «ACP» ou «PTOM» selon le cas.

Le certificat oblige à importer desdits pays. Le droit à l'importation ne subit aucune majoration ni ajustement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 90 du 5. 4. 1990, p. 16.

(4) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 9.