31996R1219

RÈGLEMENT (CE) N° 1219/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),

considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1102/96 (3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit.

1) Le titre est remplacé par le titre suivant:

«portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires».

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.»

3) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.

(3) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 30.

ANNEXE

«ANNEXE I

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