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Document 21996D0523(13)
Decision of the EEA Joint Committee No 21/96 of 26 March 1996 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
JO L 124 du 23.5.1996, p. 29–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
23.5.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 21/96
du 26 mars 1996
modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 8/96 (1);
considérant que la résolution 95/C 264/01 du Conseil, du 28 septembre 1995, relative au déploiement de la télématique dans le secteur des transports routiers (2), doit être incorporée dans l'accord,
DECIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 85 (résolution 95/C 169/03 du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
|
«86. |
395 Y 1011(01): résolution 95/C 264/01 du Conseil, du 28 septembre 1995, relative au déploiement de la télématique dans le secteur des transports routiers (JO no C 264 du 11. 10. 1995, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la résolution 95/C 264/01 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO no L 102 du 25. 4. 1996, p. 51.
(2) JO no C 264 du 11. 10. 1995. p. 1.