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édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 001 p. 327 - 328
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édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 001 p. 327 - 328
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 001 p. 327 - 328
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Document 21996D0523(09)
Decision of the EEA Joint Committee No 17/96 of 26 March 1996 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 124 du 23.5.1996, p. 24–25
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
23.5.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 17/96
du 26 mars 1996
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 14/96 (1);
considérant que la directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (2), doit être incorporée dans l'accord,
DECIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 16 (directive 78/663/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
395 L 0031: directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995 (JO no L 178 du 28. 7. 1995, p. 1).» |
2. Le point suivant est ajouté après le point 46 (directive 89/107/CEE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II:
|
«46.A. |
395 L 0031: directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO no L 178 du 28. 7. 1995, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la directive 95/31/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.
Par le Comté mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) Voir page 16 du présent Journal oficiel.
(2) JO no L 178 du 28. 7. 1995, p. 1.