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Document JOL_1996_122_R_0015_028
COUNCIL DECISION of 13 May 1996 concerning the conclusion of the results of consultations with Thailand under GATT Article XXIII #AGREEMENT in the form of an exchange of letters on consultations between the European Community and the Kingdom of Thailand under GATT Article XXIII on rice
DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT
ACCORD sous forme d'échange de lettres concernant les consultations entre la Communauté européenne et le royaume de Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT
DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT
ACCORD sous forme d'échange de lettres concernant les consultations entre la Communauté européenne et le royaume de Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT
JO L 122 du 22.5.1996, p. 15–19
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
96/317/CE: Décision du Conseil, du 13 mai 1996, concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT
Journal officiel n° L 122 du 22/05/1996 p. 0015 - 0015
DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (96/317/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a engagé des consultations avec la Thaïlande, dans le cadre de l'article XXIII du GATT, sur le régime d'importation communautaire existant dans le secteur du riz; considérant que les résultats desdites consultations sont consignés dans un accord sous forme d'échange de lettres; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres dans la Communauté européenne et le royaume de Thaïlande concernant les consultations sur le riz dans le cadre de l'article XXIII du GATT est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord visé au premier alinéa est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord, à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Les modalités d'application en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les brisures de riz et pour la fécule de manioc sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1). Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI (1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1).