COMMISSION REGULATION (EC) No 2433/95 of 16 October 1995 adopting interim protective measures on applications for STM licences in the beef and veal sector submitted for trade with Spain on 16 October 1995

RÈGLEMENT (CE) N° 2433/95 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 16 octobre 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

RÈGLEMENT (CE) N° 2433/95 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 16 octobre 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

JO L 249 du 17.10.1995, p. 30–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2433/oj