EUR-Lex Přístup k právu Evropské unie
Tento dokument je výňatkem z internetových stránek EUR-Lex
Dokument 31992R1722
Commission Regulation (EEC) No 1722/92 of 30 June 1992 postponing the date for the take-over of beef and veal offered for sale by the intervention agencies pursuant to Regulation (EEC) No 2848/89
Règlement (CEE) n° 1722/92 de la Commission du 30 juin 1992 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89
Règlement (CEE) n° 1722/92 de la Commission du 30 juin 1992 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89
JO L 179 du 1.7.1992, s. 82—82
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Již není platné, Datum konce platnosti: 19/02/1993; abrog. implic. par 393R0370
31992R1722
Règlement (CEE) n° 1722/92 de la Commission du 30 juin 1992 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89
Journal officiel n° L 179 du 01/07/1992 p. 0082 - 0082
RÈGLEMENT (CEE) No 1722/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) no 2848/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), considérant que le règlement (CEE) no 2848/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 825/92 (4), fixe certains prix de vente de la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 1er janvier 1992; que la situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette date par celle du 1er mai 1992; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La date du « 1er janvier 1992 » figurant à l'article 4 du règlement (CEE) no 2848/89 est remplacée par la date du « 1er mai 1992 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 9. (4) JO no L 87 du 2. 4. 1992, p. 13.