31990D0218

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 avril 1990

relative à l'administration de la somatotropine bovine (BST)

(90/218/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les produits issus de la production laitière tiennent une place très importante dans la Communauté; qu'ils constituent une source de revenus essentielle pour une partie de la population agricole;

considérant que les connaissances acquises ouvrent la possibilité de mettre sur le marché des substances pouvant influencer la productivité des animaux;

considérant que, malgré les travaux accomplis, en particulier les évaluations effectuées sur la somatotropine bovine par le comité des médicaments vétérinaires conformément à la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (3) et à la directive 87/22/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie (4), les divers effets de nouvelles substances telles que la somatotropine bovine ne sont pas encore suffisamment établis; qu'il importe à cet égard de prévoir le laps de temps nécessaire pour l'exécution d'études approfondies;

considérant que, en l'absence d'une décision communautaire, les États membres peuvent adopter des mesures divergentes; que ces divergences peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre des producteurs laitiers et à de nouvelles entraves dans les échanges intracommunautaires;

considérant, à la lumière des considérations précédentes, que l'intérêt général commande de prévoir une interdiction temporaire de l'administration des substances en cause aux vaches laitières, jusqu'à l'obtention de tous les éléments d'information nécessaires;

considérant qu'il sera nécessaire de procéder à un réexamen de l'ensemble de la situation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Nonobstant l'examen scientifique et technique des demandes prescrites par la réglementation communautaire, il n'est pas permis dans les États membres, jusqu'au 31 décembre 1990, d'administrer, sur leur territoire par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser l'administration, à des vaches laitières, de la somatotropine bovine aux fins d'essais scientifiques et techniques, subordonnés à des conditions strictement contrôlées à notifier à la Commission.

Article 3

Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter des mesures nécessaires à l'application uniforme de la présente décision.

Article 4

Avant le 1er octobre 1990, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation, assorti de propositions concernant le régime ultérieur. Le Conseil statue avant le 31 décembre 1990 sur ces propositions.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no C 96 du 17. 4. 1990.

(2) JO no C 56 du 7. 3. 1990, p. 25.

(3) JO no L 317 du 6. 11. 1981, p. 1.

(4) JO no L 15 du 12. 1. 1987, p. 38.