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Document 31986D0553
86/553/EEC: Council Decision of 15 September 1986 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Swiss Confederation concerning non-agricultural and processed agricultural products not covered by the Agreement
86/553/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
86/553/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
JO L 328 du 22.11.1986, p. 38–38
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/553/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
22.11.1986 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/38 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 septembre 1986
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
(86/553/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.
Par le Conseil
Le président
G. HOWE