—

le royaume de Danemark,

—

la république de Finlande,

—

la République démocratique allemande,

—

la république fédérale d'Allemagne,

—

la république populaire de Pologne,

—

le royaume de Suède,

—

l'Union des républiques socialistes soviétiques.

a)

le préambule est complété par une nouvelle note introductive:

b)

le libellé de l'article VIII paragraphe 3 est reformulé comme suit:

« Chaque État contractant dispose d'une voix au sein de la commission. Les décisions et les recommandations de la commission sont prises à la majorité des deux tiers des voix des États contractants présents et votant à la réunion, à condition cependant que toute recommandation relative aux zones relevant de la juridiction de pêche d'un ou de plusieurs États contractants n'entre en vigueur dans ces États que si leur vote concernant ces recommandations a été positif.»;

c)

le libellé de l'article IX paragraphe 1 points a) et b) est reformulé comme suit et le point d) est ajouté:

d)

le libellé de l'article X point f) est reformulé comme suit:

le point g) est supprimé;

le point actuel h) devient g);

e)

article XI: un nouveau paragraphe 4 est introduit; le paragraphe 4 actuel est reformulé et devient un nouveau paragraphe 5. Le texte se lit comme suit:

f)

la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article XII paragraphe 3:

«y compris les informations relatives aux mesures de surveillance prises pour assurer l'application des recommandations de la Commission. »;

g)

le libellé de l'article XIII est reformulé comme suit:

«Tout État contractant informe la commission des mesures législatives qu'il a prises et de tous accords qu'il pourrait avoir conclus, dans la mesure où ces mesures et ces accords concernent la conservation et l'utilisation des ressources de pêche dans la zone de la convention. »;

h)

le libellé de l'article XVII est reformulé comme suit:

a)

à la demande du royaume de Danemark et de la république fédérale d'Allemagne, la Communauté économique européenne (CEE) est invitée par tous les États contractants à adhérer à la convention à la place du royaume de Danemark et de la république fédérale d'Allemagne; par dérogation à l'article XIX de la convention, ces deux États contractants cesseront d'être membres de la convention au moment où la convention entrera en vigueur pour la Communauté économique européenne;

b)

à partir du moment de son adhésion, la Communauté économique européenne reprend tous les droits et obligations d'un État contractant stipulés par la convention, y compris, entre autres, le droit de disposer d'une voix et l'obligation de contribuer au montant total du budget à raison d'une des parts égales, et elle assure l'exécution stricte de toutes les obligations découlant de la présente convention;

c)

la participation de la Communauté économique européenne à la présente convention n'est pas censée porter atteinte aux droits, prétentions ou vues des États contractants en ce qui concerne la délimitation des zones de pêche et l'étendue de la juridication en matière de pêche, conformément au droit international;

d)

le retrait du royaume de Danemark et de la république fédérale d'Allemagne n'affecte pas les langues officiellement établies de la commission;

e)

les instruments d'adhésion de la Communauté économique européenne à la convention sont déposés auprès du gouvernement dépositaire.