31981H0076

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1981 relative à l'accélération du règlement des sinistres dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (81/76/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant la part importante de la circulation automobile dans les causes d'accidents dans la Communauté;

considérant que la Commission a présenté au Conseil le 7 août 1980 une proposition de seconde directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; que cette proposition vise à réduire certaines divergences qui subsistent entre les régimes d'assurance RC auto obligatoire des différents États membres, dans le souci de veiller à ce que les victimes d'accidents automobiles jouissent d'une protection équivalente dans tous les États membres;

considérant cependant que cette proposition ne traite pas des procédures de règlement des sinistres ; qu'il ne peut être question d'instaurer dans tous les États membres une procédure uniforme de communication des procès-verbaux, en raison notamment de l'incidence dans ce domaine de principes d'ordre public qui régissent l'organisation judiciaire;

considérant que des délais parfois fort longs s'écoulent entre la survenance d'un accident de la circulation et la liquidation de l'indemnisation par l'assureur du responsable ; que ces délais sont incontestablement préjudiciables aux victimes;

considérant que ces délais sont dus en grande partie à la lenteur des procédures judiciaires tendant à la détermination des responsabilités et à la fixation du montant des dommages;

considérant que, dans certains États membres, des mécanismes ont été mis en place qui permettent aux parties intéressées et à leurs assureurs d'avoir plus rapidement accès aux procès-verbaux consignant les éléments de fait indispensables pour régler le sinistre ; qu'il est opportun d'encourager l'extension de tels systèmes,

A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter la transmission aux intéressés des procès-verbaux et autres documents nécessaires à la liquidation des indemnités d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

Article 2

Les États membres informent la Commission des mesures prises sur la base de cette recommandation.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1981.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Membre de la Commission