édition spéciale danoise: série I tome 1970(II) p. 353 - 353
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 005 p. 119 - 119
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 003 p. 235 - 235
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 003 p. 235 - 235
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 003 p. 34 - 34
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 003 p. 34 - 34
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31970R1285
Regulation (EEC) No 1285/70 of the Council of 29 June 1970 laying down a special measure for the disposal of skimmed milk powder bought in by intervention agencies
Règlement (CEE) nº1285/70 du Conseil, du 29 juin 1970, établissant une mesure particulière relative à l' écoulement du lait écrémé en poudre acheté par les organismes d' intervention
Règlement (CEE) nº1285/70 du Conseil, du 29 juin 1970, établissant une mesure particulière relative à l' écoulement du lait écrémé en poudre acheté par les organismes d' intervention
JO L 144 du 2.7.1970, p. 1–1
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV)
édition spéciale anglaise: série I tome 1970(II) p. 407 - 407
No longer in force, Date of end of validity: 01/03/1996; abrogé par 31995R1538
Language
HTML
PDF
Official Journal
31970R1285
Règlement (CEE) nº1285/70 du Conseil, du 29 juin 1970, établissant une mesure particulière relative à l' écoulement du lait écrémé en poudre acheté par les organismes d' intervention
Journal officiel n° L 144 du 02/07/1970 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0034
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0353
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0034
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0407
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0119
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0235
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0235
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1285/70 DU CONSEIL du 29 juin 1970 établissant une mesure particulière relative à l'écoulement du lait écrémé en poudre acheté par les organismes d'intervention LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2622/69 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 804/68 prévoit que, pour l'écoulement de lait écrémé en poudre acheté par les organismes d'intervention, des mesures particulières peuvent être prises; considérant que la production de lait écrémé en poudre a augmenté plus fortement que les possibilités d'écoulement sur le marché pour l'alimentation humaine et l'alimentation des veaux ; que les exportations vers les pays tiers ne sont possibles que dans une mesure limitée et moyennant des restitutions élevées ; qu'il est indiqué, par conséquent, de permettre l'utilisation de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures d'intervention comme aliment des porcs et des volailles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le lait écrémé en poudre acheté par les organismes d'intervention en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 804/68 et qui ne peut être écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales, peut être vendu à prix réduit s'il est destiné à l'alimentation des porcs et des volailles. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1970. Par le Conseil Le président Ch. HÉGER (1)JO nº 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 328 du 30.12.1969, p. 8.